La libre circulation des produits
La libre circulation des produits est l'un des fondements du marché unique européen. Elle est prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Elle permet aux entreprises de l'Union de bénéficier d'un accès aisé au marché unique européen et à ses 500 millions de consommateurs.
La libre circulation des produits est assurée :
- soit par l'harmonisation au niveau européen des réglementations techniques applicables avec pour certains secteurs l’application du marquage CE.
- soit, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de « reconnaissance mutuelle » et la transparence des règles techniques nationales.
Le respect par les opérateurs économiques des réglementations applicables aux produits est renforcé par des opérations de contrôle des produits sur le marché européen. Ces actions de surveillance du marché visent à garantir ainsi un niveau de protection élevé dans tout le marché de l'Union et aussi à donner confiance aux utilisateurs dans les produits qu'ils achètent et à soutenir la croissance des entreprises en établissant les conditions d'une concurrence loyale.
Fiches d'information par familles de produits
Certains produits sont régis par des dispositions nationales non harmonisées. Le règlement (UE) n° 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 vise à améliorer la libre circulation de ces produits en encadrant les décisions administratives nationales qui limiteraient cette circulation.
Chaque fiche produit contient :
- la réglementation européenne et/ou française applicable ;
- les coordonnées des administrations en charge de cette législation et de la surveillance du marché ;
- des contacts utiles.
Choisissez un produit parmi les thématiques suivantes pour accéder à sa fiche.
La libre circulation des marchandises en Europe
Libre circulation des produits : la reconnaissance mutuelle
Le principe de reconnaissance mutuelle établit qu'un produit légalement commercialisé dans un État membre peut l'être dans tous les autres, sauf s'il met en péril des exigences impératives d'intérêt public (en particulier la santé et la sécurité des personnes).
Le but de cette surveillance est de s'assurer, quelle que soit l'origine des produits, du respect des dispositions des réglementations européennes, et d’un haut niveau de protection des intérêts publics notamment en matière de santé et de sécurité des consommateurs.
Réglementation sur les produits : transparence des règles techniques nationales
La réglementation européenne impose la notification à la Commission des projets de réglementations sur les produits et sur les services de la société de l'information. L'accord relatif aux obstacles techniques au commerce (OTC) de l'OMC implique des procédures comparables de notification.
Les lettres « CE » apparaissent sur de nombreux produits commercialisés sur le marché unique élargi de l’Espace économique européen (EEE). Les produits vendus dans l'EEE ont ainsi été évalués pour répondre à des exigences élevées en matière de sécurité, de santé et de protection...
Questions - Réponses
Nos réponses à vos interrogations sur la libre circulation des produits.
Le Point de contact produits (PCP)
Dans chaque État membre de l'Union européenne, un Point de contact produits (« PCP ») a été créé afin d'aider à la mise en œuvre pratique du principe de « reconnaissance mutuelle ».
La sécurité des produits
Le ministère chargé de l’Industrie est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la réglementation relative à la sécurité de certains produits. Vous trouverez ci-dessous des informations sur les produits concernés et la réglementation qui leur est applicable.
La mise à disposition d’un produit est toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit.
La mise sur le marché d’un produit est « la première mise à disposition d’un produit sur le marché de l’Union ». Généralement, un produit est mis sur le marché lorsqu’il est cédé au terme de sa phase de fabrication (pour un produit fabriqué dans l’Union européenne) ou lorsqu’il est importé sur le territoire de l’Union. Le concept de mise sur le marché s’applique à chaque produit individuel et non à une référence ou un modèle de produit, qu’il ait été fabriqué à l’unité ou en série.
En fonction de la nature et des caractéristiques techniques du produit, différentes réglementations peuvent s’appliquer.
La réglementation applicable aux jouets
Avant de mettre un jouet sur le marché, le fabricant doit procéder à une analyse des dangers que le jouet peut présenter en matière chimique, physique, mécanique, électrique, d’inflammabilité, de radioactivité et d’hygiène. Il doit évaluer l’exposition potentielle à ces dangers.
Réglementation applicable aux matériels électriques et électroniques
Les objets électriques et électroniques présentent des risques s'ils ne respectent pas des normes strictes. Ces normes garantissent la sécurité électrique mais pas seulement... Et des réglementations spécifiques s'appliquent pour certains produits.
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