Produits en fourrure et produits similaires
La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Voici les informations relatives aux produits en fourrure et aux produits similaires.
Domaine couvert
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de « fourrure », avec ou sans qualitatif, sous réserve des dispositions du décret n°91-1163 du 12 novembre 1991 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les produits en fourrure, toute matière ou produit ouvré, présentant ou non l'aspect de la fourrure, si cette matière ou ce produit ne provient pas de la dépouille d'un animal préparée au moyen d'un apprêt ou de tout autre procédé destiné à en assurer la conservation tout en préservant les poils y attenants.
Réglementation
Réglementation non harmonisée au niveau européen
Réglementation française
Décret n°91-1163 du 12 novembre 1991 modifié portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les produits en fourrure.
Contacts
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