Données personnelles
La Direction générale des Entreprises (DGE) s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du portail entreprises.gouv.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « informatique et libertés ».
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur entreprises.gouv.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la Direction générale des Entreprises de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
Objet du traitement de données
Finalités
Le traitement a pour objet la gestion des sites web administrés par la Direction générale des Entreprises.
Il permet :
- la préparation et la publication de contenus ;
- la mise en ligne des formulaires de contact et des appels à contributions (consultations) ;
- l'administration technique en lien avec les prestataires (tierce maintenance applicative, hébergement, registraire de noms de domaine, autorité de certification) ;
- la gestion de la sécurité des sites (équipements et journaux de sécurité) ;
- la production de statistiques d’audience et d’utilisation des services en ligne proposés par la DGE.
Base légale
Article 6 (1) e du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD) relatif à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investie la DGE en vertu du décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié.
Destinataires des données
Catégories de destinataires
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- les personnels de la DGE en charge de la publication des contenus et de l’administration technique des sites web, et leur hiérarchie ;
- les personnels de la DGE chargés du traitement des demandes reçues via les formulaires ;
- les agents des cabinets ministériels aux fins de traitement des demandes adressées aux ministres ;
- les personnels des prestataires concernés ;
- les usagers des sites web administrés par la DGE ;
- les personnels responsables de la supervision de la sécurité des systèmes d’information de la DGE.
Transferts des données hors Union européenne
Les publications sont susceptibles d’être accessibles, du fait de leur présence sur Internet, hors de l’Union européenne.
Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées :
- questions posées sur le formulaire de contact : un an ;
- autres données : deux ans.
Exercer vos droits
En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et de suppression des données qui vous concernent.
Vous pouvez exercer ce droit de plusieurs façons :
- en envoyant un message à l'administrateur du site ;
- en envoyant un courrier à :
Direction générale des Entreprises
Bureau de la communication
Secrétariat général
61 boulevard Vincent Auriol
75703 Paris Cedex 13.
Pour toute information ou exercice de vos droits « informatique et libertés » sur les traitements de données personnelles par la DGE, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) :
- en envoyant un courriel à :
le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ;
- en envoyant un courrier à :
Le délégué à la protection des données des ministères économique et financier
139 rue de Bercy
75572 Paris Cedex 12.
Réclamation (plainte) auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.
À propos des cookies
Les cookies sont, par principe, exemptés de consentement en ce qui concerne une mission d’intérêt public. Toutefois, vous avez la possibilité de les accepter ou de les refuser via le bandeau cookies dédié et l’encart situé en bas à gauche de l’écran.
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