Contact
Vous pouvez nous contacter à l'aide du formulaire ci-dessous. Au préalable, nous vous remercions de bien vouloir consulter les questions les plus fréquentes.
Les questions les plus fréquentes
Pour toutes vos démarches, en cas de dysfonctionnement du guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr, des formulaires PDF sont accessibles.
Vous y trouverez :
- Les formulaires pour créer, modifier ou radier une structure ;
- Les attestations spécifiques, comme celle du statut du conjoint collaborateur ;
- La télédéclaration des manifestations commerciales.
Important : nous vous conseillons de privilégier le guichet unique pour un traitement optimal de vos formalités.
Pour toute question sur la réglementation relative aux précurseurs chimiques, nous vous invitons à contacter la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC) par courriel à l'adresse mncpc.dge@finances.gouv.fr
Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant, vous pouvez contacter la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) en utilisant le formulaire de contact mis à votre disposition.
Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec une entreprise, rendez-vous sur le site Signal Conso, une plateforme dédiée gérée par la DGCCRF.
Les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent être immatriculés au registre national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat (ex-répertoire des métiers) depuis le 1er janvier 2023. C'est obligatoire, qu'il s'agisse d'une activité principale ou d'une activité secondaire.
L’immatriculation est gratuite. De ce fait, le guichet unique, la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) ou toute autre entité ne peut réclamer de l'argent pour cet acte lors de votre inscription.
En effet, le V de l’article L. 123-54 du Code de commerce prévoit que les micro-entrepreneurs sont dispensés du paiement des frais d’immatriculation.
Si vous avez déjà réglé une somme relative à l'immatriculation de votre micro-entreprise, vous pouvez en demander le remboursement auprès de la CMA. En cas de refus, vous pouvez nous écrire.
Toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises), sont disponibles sur le portail e-procédures, opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour le compte de l’État.
Pour obtenir une attestation de non-recours, nous vous invitons à transmettre votre demande à l'adresse greffe-cnac.dge@finances.gouv.fr.
Pour supprimer les données relatives à votre établissement sur l'annuaire des entreprises, vous devez en faire la demande auprès de l'INSEE. Cela rendra l'entreprise non-diffusible.
Pour faire cette demande, vous devez vous authentifier via FranceConnect et valider ainsi votre identité.
Pour toute autre information relative à l'annuaire des entreprises, vous pouvez prendre contact avec annuaire-entreprises@data.gouv.fr.
La TVA intracommunautaire ne fait pas partie des compétences de la Direction générale des Entreprises. Nous vous invitons à vous rapprocher des services fiscaux. Pour ce faire, nous vous invitons à vous rendre sur votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, puis sur « Messagerie » > « Écrire » > « TVA » > « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
Nous vous invitons à contacter directement le Service des biens à double usage (SBDU).
J'ai un problème de connexion à Egide
Je souhaite être informé de la procédure ou de l'avancement de mon dossier déjà déposé
Je m'interroge sur le remplissage de mon dossier sur Egide
Mon projet d'exportation est-il soumis à contrôle ?
Je souhaite des informations générales sur l'activité du SBDU
Pour plus d'informations, rendez-vous sur l'espace des biens à double usage.
Les questions relatives aux envois postaux ne font pas partie du champs de compétence de la Direction générale des Entreprises.
Les réclamations concernant La Poste et ses services sont à adresser au Service clients de La Poste
Vous pouvez déposer votre réclamation soit directement sur le site Internet de La Poste, via des formulaires de contact disponibles aux adresses suivantes :
- https://www.laposte.fr/reclamation/creer/conso si votre demande concerne un courrier ;
- https://aide.laposte.fr/contact/colissimo si elle est relative à un Colissimo, soit par téléphone en composant le 3631 (service gratuit + prix d’un appel) ;
- soit par écrit à l’adresse suivante : Service consommateurs - 99999 La Poste ;
- soit, finalement, auprès d’un point de contact postal.
En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir, selon les modalités précitées ou par l’intermédiaire d’une association de consommateurs, l’instance de recours interne de La Poste.
Dans le cas particulier des colis ou lettres traités par La Poste, si la réponse fournie n’est pas jugée satisfaisante, le réclamant qui souhaite un réexamen de son dossier à l’issue de sa réclamation initiale doit former un recours, qui peut être transmis dans les mêmes conditions que la réclamation initiale. Ce recours sera traité par les instances de recours mises en place par La Poste.
Si la réponse de l’instance de recours de La Poste n’est pas jugée satisfaisante ou si le réclamant n’a pas reçu de réponse deux mois après le dépôt de sa réclamation, il est possible de saisir le médiateur du groupe La Poste
La saisine peut être effectuée soit sur le site Internet du Médiateur du groupe La Poste : https://mediateur.groupelaposte.com/pages/faire-appel-au-mediateur-saisine-en-ligne, soit par courrier à l’adresse suivante : Le Médiateur du groupe La Poste, CP D 160, 9, rue du Colonel Pierre Avia, 75757 Paris Cedex 15.
Le Médiateur du groupe La Poste émet son avis dans un délai de deux mois. Si vous estimiez n’avoir toujours pas obtenu de réponse satisfaisante au terme de cette procédure, vous avez la possibilité, conformément à l’article L. 5-7-1 du code des postes et communications électroniques, de saisir l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier est à envoyer à l’adresse suivante : Arcep – Unité « Régulation par la donnée », 14, rue Gerty Archimède, 75012 Paris.
Si vous n'avez pas trouvé l'information recherchée sur notre site, vous pouvez nous poser votre question via le formulaire de contact ci-dessous. Le bureau de la communication veillera à vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.