Guichet unique : formulaires et téléprocédures pour les entreprises
En cas de dysfonctionnement du guichet unique électronique des formalités d'entreprises, certains formulaires sont disponibles de manière exceptionnelle sur cette page. L'INPI délivre un récépissé aux entreprises qui tentent de réaliser une formalité quand le guiche unique dysfonctionne.
Depuis le 1er janvier 2023, formalites.entreprises.gouv.fr est le guichet unique électronique pour les formalités d’entreprises. Toutes les formalités d’entreprises (création, modification de situation, cessation d’activité, radiation) doivent être effectuées sur ce site, y compris les dépôts d’actes isolés. Les entreprises sont également incitées à déposer leurs comptes annuels par voie électronique sur ce site.
Que faire en cas de dysfonctionnement du site formalites.entreprises.gouv.fr ?
En cas de dysfonctionnement du guichet unique, la conduite à tenir est la suivante :
- Se connecter sur le site formalites.entreprises.gouv.fr pour réaliser sa formalité ;
- En cas d’impossibilité due soit à une indisponibilité générale du guichet unique, soit à un blocage d'un ou plusieurs types de formalités, l’INPI délivre à l’entreprise un récépissé attestant de la tentative de dépôt d’une formalité sur le guichet unique. Ce récépissé certifie que l’entreprise a satisfait à son obligation de réaliser une formalité administrative à sa date d’édition ;
- Dès le rétablissement du site du guichet unique, l’INPI en informe l’entreprise qui doit se reconnecter pour réaliser sa formalité sous quinze jours, en y joignant le récépissé.
Texte de référence : arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce.
Les formulaires PDF pour les formalités, à utiliser de manière exceptionnelle
Les formulaires listés ci-dessous subsistent, de manière dérogatoire, pour effectuer certaines formalités au registre du commerce et des sociétés. Ces formulaires sont à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce, du greffe du tribunal des activités économiques ou du greffe de la chambre commerciale du tribunal judiciaire compétent.
- Notice RGPD (Cerfa 52340*01) pour tous
- M0 ASSO (Cerfa 13909*02) et sa notice (Cerfa 52275*2)
- M'BE GIE associations (Cerfa 16064*02)
Vous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.
Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir le formulaire suivant : M0 ASSO et l'intercalaire M'BE GIE associations pour la déclaration de sa création.
Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce, du tribunal des affaires économiques ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.
- M2 - Déclaration de modification personne morale : télécharger le formulaire (Cerfa 11682), sa notice (Cerfa 50785) et l'intercalaire M'
- M3 - Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale : télécharger le formulaire (Cerfa 11683) et sa notice (Cerfa 50786)
- Intercalaire M'BE GIE associations : formulaire (Cerfa 16064*02)
Vous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.
Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir le formulaire suivant : M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’association ou/et M3 pour la modification de ses membres.
Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce, du tribunal des affaires économiques ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.
- M4 - Déclaration de radiation personne morale : télécharger le formulaire (Cerfa 11685) et l'intercalaire M'
Vous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.
Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir le formulaire suivant : M4 pour une radiation.
Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce, du tribunal des affaires économiques ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.
- Notice RGPD (Cerfa 52340)
- M2 - Déclaration de modification personne morale : télécharger le formulaire (Cerfa 11682), sa notice (Cerfa 50785) et l'intercalaire M'
- M3 - Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale : télécharger le formulaire (Cerfa 11683) et sa notice (Cerfa 50786)
- Intercalaire M'BE sociétés : formulaire (Cerfa 16062*02) et sa notice (52313#01)
Pour en informer l’administration, vous devez remplir le formulaire suivant : M2 accompagné si nécessaire du M3 et de l'intercalaire M'BE sociétés pour la déclaration du rapport de radiation ou d’inscription d’office.
Déposez-les ou envoyez-les accompagnés des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce, du tribunal des affaires économiques ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de la société. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.
Tels que :
- une association en coopérative (telle qu’une SCOP : société coopérative de production, ou une SCIC : société coopérative d’intérêt collectif) ;
- un EPA (établissement public à caractère administratif) en EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial) ;
- un EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) en EPCC (établissement public de coopération culturelle).
Formulaires :
- Notice RGPD (Cerfa 52340)
- M2 - Déclaration de modification personne morale : télécharger le formulaire (Cerfa 11682), sa notice (Cerfa 50785) et l'intercalaire M'
- M3 - Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale : télécharger le formulaire (Cerfa 11683) et sa notice (Cerfa 50786)
- Intercalaire M'BE sociétés : formulaire (Cerfa 16062*02) et sa notice (52313#01)
Pour en informer l’administration, vous devez remplir les formulaires suivants : M2 accompagné du M3 et de l'intercalaire M'BE sociétés pour la déclaration de la transformation.
Déposez-les ou envoyez-les accompagnés des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce, du tribunal des affaires économiques ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de la structure. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.
Accéder à 1 700 démarches d'entreprises sur le site Entreprendre
Plus de 1 000 formulaires Cerfa et 600 démarches en ligne qui concernent les entreprises.
L’attestation de statut du conjoint du chef d’entreprise
Depuis le 1er septembre 2021, le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin travaillant auprès de son partenaire chef d'entreprise doit fournir une attestation sur l’honneur lui permettant de préciser son statut au sein de l'entreprise.
Il s’agit d’une pièce qu’il conviendra de déposer sur le site du guichet unique des formalités des entreprises à l’occasion de la réalisation d’une formalité impactant la déclaration de son statut.
- Entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
- Entreprise ou exploitation agricole :
La télédéclaration d’une manifestation commerciale
Le service de télédéclaration constitue un service mutualisé entre les préfectures, le ministère de l'Intérieur et le ministère chargé du Commerce.
Il permet :
- au parc d'exposition dûment enregistré en préfecture de procéder à la déclaration des manifestations commerciales se tenant en son sein (calendrier annuel puis mises à jour éventuelles),
- à l'organisateur d'un salon professionnel qui n'a pas été déclaré par l'intermédiaire d'un parc d'exposition dûment déclaré, de procéder à sa déclaration préalable obligatoire, et aux mises à jour éventuelles de ses caractéristiques.
Les déclarations effectuées par cette voie dispensent de la déclaration par voie papier (dépôt ou envoi postal à la préfecture compétente).
