• Accompagnement des entreprises

Formalités des entités de droit privé hors entreprises

Particuliers, associations, copropriétés... : vous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises, vous immatriculer au répertoire Sirene, vous déclarer auprès des organismes fiscaux et sociaux ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.

Publié le : 15 jan 2024 Mis à jour le : 31 mar 2025

Cette démarche vous permet :

  • de réaliser votre immatriculation, ou celle de l’entité que vous représentez, au répertoire national des entreprises et de leurs établissements (dénommé « Sirene »), tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et d’obtenir ainsi le numéro Siren de l’entité, le numéro Siret de son ou ses établissements et le code APE qui caractérise son activité principale ;
  • de solliciter votre affiliation ou la déclaration d’existence de l’entité que vous représentez auprès de l’organisme social compétent notamment en cas d’emploi de personnel ;
  • de déclarer votre existence ou celle de l’entité que vous représentez auprès des services des impôts de la DGFiP ;
  • de porter à la connaissance de ces organismes (Insee, service des impôts et le cas échéant, organisme social en présence de salariés) toutes modifications intervenues ultérieurement (changement de domicile ou de siège, de représentant légal…)
  • de déclarer votre cessation d’activité.

Elle ne vous dispense pas, le cas échéant, de réaliser d’autres démarches qui sont propres à la nature de votre entité auprès d’organismes spécifiques (immatriculation au registre national des associations, immatriculation au registre des copropriétés,…), ou qui concernent la déclaration des salariés.

Un seul organisme est compétent pour recevoir votre formalité

Vous ou l’entité que vous représentez emploie du personnel, l’organisme compétent pour recevoir votre formalité est l’Urssaf.

Si l’entité que vous représentez s’adresse principalement à des agriculteurs ou à des structures qui travaillent pour eux, vous devez la déclarer en ligne via le site Le Compte Asso, puis adresser votre dossier sous format papier à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) dont vous dépendez, car la MSA est le régime social compétent.

Le service des impôts de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est l’organisme compétent pour recevoir votre formalité dès lors que vous ou l’entité que vous représentez est soumise à des obligations fiscales et n’emploie pas de personnel. Rendez vous sur le site des impôts sous l'onglet "Professionnel" puis "La création d’entreprise (contact et prise de RDV)" et "Rechercher votre service".

Si votre entité n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligation fiscale, elle n’a pas de formalité à réaliser (exception : la demande d’un numéro Siren / Siret auprès de l’Insee par les associations qui souhaitent demander une subvention).

Les démarches en détail

Entités individuelles

Vous embauchez du personnel :

  • de maison,
  • pour la garde d’enfants,
  • pour l’organisation d’un spectacle vivant,
  • agricole ou pour l’entretien de votre propriété.

Aucun formulaire particulier n’est requis pour réaliser vos formalités. Votre dossier est à déposer auprès de l’organisme cité, à l’adresse internet, mail ou postale indiquée ci-dessous.

Vous devez vous déclarer sur l’un des sites suivants :

  • Vous employez du personnel de maison : utilisez le CESU.
  • Vous employez du personnel pour la garde de votre ou vos enfants : utilisez PAJEMPLOI.
  • Vous organisez un spectacle vivant et ce n'est pas votre activité principale : utilisez GUSO.
  • Vous employez du personnel agricole : utilisez le TESA.

Vous employez un personnel particulier pour une prestation peu courante (pilote, cuisinier, skipper…), contacter votre Urssaf, ou votre caisse de MSA si le régime social agricole est compétent.

Groupements de droit privé dotés de la personnalité juridique

Vous n’employez pas de personnel et n’avez pas d’obligations fiscales.

Vous réalisez votre formalité uniquement en ligne  sur le site Le compte Asso à l’occasion de la création d’une association qui n’est pas immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés) (si votre association est immatriculée au RCS, la demande de numéro Siren / Siret a déjà été transmise à l’Insee).

Pour en savoir plus sur comment obtenir ou retrouver le numéro Siret d'une association

A noter : les associations émettrices d’obligations relèvent du guichet unique des formalités d’entreprise.

Vous n’employez pas de personnel et n’avez pas d’obligations fiscales.

Vous devez réaliser votre formalité auprès de l’Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations en envoyant un courriel à l'adresse : sireneasso@contact-insee.fr

Pour en savoir plus sur comment obtenir ou retrouver le numéro Siret d'une association

A noter : les associations émettrices d’obligations relèvent du guichet unique des formalités d’entreprise.

Vous pouvez aussi être demandeuse de subventions et avoir des obligations fiscales.

Vous devez réaliser votre formalité auprès de l’Urssaf. Une autre modalité de dépôt est possible via l'adresse mail ou postale de la caisse d’Urssaf dont dépend le siège de l’association pour les associations employeuses qui souhaitent déposer un formulaire. Pour trouver l’adresse mail ou postale d’une caisse d’Urssaf.

Pour en savoir plus sur comment obtenir ou retrouver le numéro Siret d'une association

A noter : les associations émettrices d’obligations relèvent du guichet unique des formalités d’entreprise.

Vous pouvez aussi être demandeuse de subventions.

Vous devez déposer votre formulaire auprès du service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l’association. Adressez votre formulaire à l’adresse courriel ou postale que vous trouverez sur le site des impôts (sous Professionnel\La création d’entreprise (contact et prise de RDV)\Rechercher votre service).

Pour en savoir plus sur comment obtenir ou retrouver le numéro Siret d'une association

A noter : les associations émettrices d’obligations relèvent du guichet unique des formalités d’entreprise.

Vous devez déposer votre formulaire auprès de l’Urssaf du lieu du siège du syndicat de copropriété. Modalités de dépôts : adresse mail ou postale. Pour trouver l’adresse mail ou postale d’une caisse d’Urssaf.

Pour plus d'informations sur les syndicats de copropriété.

Vous devez déposer votre formulaire auprès du service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du syndicat. Si le syndicat de copropriété n’emploie pas de personnel et s’il est uniquement soumis à des obligations fiscales : adressez votre formulaire à l’adresse courriel ou postale que vous trouverez sur le site des impôts (sous Professionnel\La création d’entreprise (contact et prise de RDV)\Rechercher votre service).

Vous devez déposer votre formulaire auprès de l’Urssaf du lieu du siège de l’association syndicale. Modalités de dépôts : adresse mail ou postale. Pour trouver l’adresse mail ou postale d’une caisse d’Urssaf.

Pour plus d'informations sur les associations syndicales de propriétaires.

Vous devez déposer votre formulaire auprès du service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l’association. Si l’association syndicale n’emploie pas de personnel et si elle est uniquement soumise à des obligations fiscales, merci d’adresser votre formulaire à l’adresse courriel ou postale que vous trouverez sur le site des impôts (sous Professionnel\La création d’entreprise (contact et prise de RDV)\Rechercher votre service).

Pour plus d'informations sur les associations syndicales de propriétaires.

Vous devez déposer votre formulaire auprès de l’Urssaf du lieu du siège du comité. Modalités de dépôts : adresse mail ou postale. Pour trouver l’adresse mail ou postale d’une caisse d’Urssaf.

Pour plus d'informations sur les CSE.

Vous devez déposer votre formulaire auprès du service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du comité. Si le comité n’emploie pas de personnel et s’il est uniquement soumis à des obligations fiscales, adressez votre formulaire à l’adresse courriel ou postale que vous trouverez sur le site des impôts (sous Professionnel\La création d’entreprise (contact et prise de RDV)\Rechercher votre service).

Pour plus d'informations sur les CSE.

Vous devez déposer votre formulaire auprès de l’Urssaf du lieu du siège de l’organisme professionnel. Modalités de dépôts : adresse mail ou postale. Pour trouver l’adresse mail ou postale d’une caisse d’Urssaf.

Vous devez déposer votre formulaire auprès du service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'organisme. Si l'organisme professionnel n’emploie pas de personnel et s’il est uniquement soumis à des obligations fiscales, adressez votre formulaire à l’adresse courriel ou postale que vous trouverez sur le site des impôts (sous Professionnel\La création d’entreprise (contact et prise de RDV)\Rechercher votre service).

Vous devez déposer votre formulaire auprès de l’Urssaf du lieu du siège de l’organisme. Modalités de dépôts : adresse mail ou postale. Pour trouver l’adresse mail ou postale d’une caisse d’Urssaf.

Vous devez déposer votre formulaire auprès de l’Urssaf du lieu du siège de la fondation. Modalités de dépôts : adresse mail ou postale. Pour trouver l’adresse mail ou postale d’une caisse d’Urssaf.

Pour plus d'informations sur les fondations d'entreprises.

Vous devez déposer votre formulaire auprès du service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fondation. Si la fondation n’emploie pas de personnel et si elle est uniquement soumise à des obligations fiscales, adressez votre formulaire à l’adresse courriel ou postale que vous trouverez sur le site des impôts (sous Professionnel\La création d’entreprise (contact et prise de RDV)\Rechercher votre service).

Pour plus d'informations sur les fondations d'entreprises.

Vous devez déposer votre formulaire auprès de l’Urssaf du lieu du siège du fonds de dotation. Modalités de dépôts : adresse mail ou postale. Pour trouver l’adresse mail ou postale d’une caisse d’Urssaf.

Pour plus d'informations sur les fonds de dotation.

Vous devez déposer votre formulaire auprès du service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du fonds. Si le fonds n’emploie pas de personnel et s'il est uniquement soumis à des obligations fiscales, adressez votre formulaire à l’adresse courriel ou postale que vous trouverez sur le site des impôts (sous Professionnel\La création d’entreprise (contact et prise de RDV)\Rechercher votre service).

Pour plus d'informations sur les fonds de dotation.

Vous devez déposer votre formulaire auprès de l’Urssaf du lieu du siège de l'entité. Modalités de dépôts : adresse mail ou postale. Pour trouver l’adresse mail ou postale d’une caisse d’Urssaf.

Vous devez déposer votre formulaire auprès du service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité. Si l'entité n’emploie pas de personnel et si elle est uniquement soumise à des obligations fiscales, adressez votre formulaire à l’adresse courriel ou postale que vous trouverez sur le site des impôts (sous Professionnel\La création d’entreprise (contact et prise de RDV)\Rechercher votre service).

Groupements sans personnalité juridique

Vous devez déposer votre formulaire auprès du service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l’assujetti unique. Merci d’adresser votre formulaire à l’adresse courriel ou postale que vous trouverez sur le site des impôts (sous Professionnel\La création d’entreprise (contact et prise de RDV)\Rechercher votre service).

Pour vous accompagner, une foire aux questions est à votre disposition.

Vous devez déposer votre formulaire auprès du service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fiducie. Merci d’adresser votre formulaire à l’adresse courriel ou postale que vous trouverez sur le site des impôts (sous Professionnel\La création d’entreprise (contact et prise de RDV)\Rechercher votre service).

Vous devez déposer votre formulaire auprès de l’Urssaf du lieu du siège de la paroisse. Modalités de dépôts : adresse mail ou postale. Pour trouver l’adresse mail ou postale d’une caisse d’Urssaf.

Vous devez déposer votre formulaire auprès du service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la paroisse. Si la paroisse n’emploie pas de personnel et si elle est uniquement soumise à des obligations fiscales, adressez votre formulaire à l’adresse courriel ou postale que vous trouverez sur le site des impôts (sous Professionnel\La création d’entreprise (contact et prise de RDV)\Rechercher votre service).

(Coopérative scolaire, ambassades, chambre de commerce étrangère, commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, groupement de coopération social et médico-social, ou autre structure)

Vous devez déposer votre formulaire auprès de l’Urssaf du lieu du siège de l'entité. Modalités de dépôts : adresse mail ou postale. Pour trouver l’adresse mail ou postale d’une caisse d’Urssaf.

(Coopérative scolaire, ambassades, chambre de commerce étrangère, commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, groupement de coopération social et médico-social, ou autre structure)

Vous devez déposer votre formulaire auprès du service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité. Si l'entité n’emploie pas de personnel et si elle est uniquement soumise à des obligations fiscales, adressez votre formulaire à l’adresse courriel ou postale que vous trouverez sur le site des impôts (sous Professionnel\La création d’entreprise (contact et prise de RDV)\Rechercher votre service).

Les formulaires et téléprocédures pour les entreprises

En cas de dysfonctionnement du guichet unique électronique des formalités d'entreprises, certains formulaires sont disponibles de manière exceptionnelle sur cette page.

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