Avis 2024-006 du collège stratégique
Autres publications
Publié le : 20 déc 2024
Le collège stratégique a été saisi concernant les difficultés dont font l’objet certaines formalités de sociétés coopératives agricoles, y compris les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA). L’objet du présent avis est de rappeler les dispositions juridiques applicables à ces sociétés propres au secteur agricole.
Télécharger l'avis 2024-006 du collège stratégique
PDF - 127.5 Ko
