Avis du collège stratégique
Le collège stratégique est chargé du pilotage du suivi du traitement des formalités des entreprises, des autorisations d'accès à leurs activités ou d'exercice de ces activités, ainsi que des reconnaissances de qualifications professionnelles.
Publié le : 08 fév 2025
Le collège stratégique est institué par l'article A123-7 du code du commerce.
Il émet des avis, publiés ci-après. Ces avis sont des actes administratifs exécutoires de plein droit : les entreprises, leurs mandataires, les organismes et les administrations destinataires des formalités d’entreprises sont tenus de s’y conformer dans les situations qu’ils décrivent.