Foire aux questions
Cette FAQ reprend les questions les plus courantes dans les domaines de compétence de la DGE. Pensez à les consulter avant de nous contacter.
Mon entreprise au quotidien
Où effectuer les formalités de création ou modification d'entreprise et cessation d’activité ?
Toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises), sont disponibles sur le portail e-procédures, opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour le compte de l’État.
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Pour toutes vos démarches, en cas de dysfonctionnement du guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr, des formulaires PDF sont accessibles.
Vous y trouverez :
- Les formulaires pour créer, modifier ou radier une structure ;
- Les attestations spécifiques, comme celle du statut du conjoint collaborateur ;
- La télédéclaration des manifestations commerciales.
Important : nous vous conseillons de privilégier le guichet unique pour un traitement optimal de vos formalités.
Le site public Aides-entreprises.fr recense toutes les aides à destination des entreprises existantes. Il vous est possible d'y faire une recherche précise en fonction de votre situation et de votre besoin et, ainsi, accéder aux aides que vous êtes susceptibles de percevoir.
Vous trouverez également sur le site de Bpifrance d'autres aides existantes.
En cas de difficulté, ou si vous n’arrivez pas à trouver les informations requises, les conseillers des CCI se tiennent à votre disposition pour vous renseigner.
La TVA intracommunautaire ne fait pas partie des compétences de la Direction générale des Entreprises. Nous vous invitons à vous rapprocher des services fiscaux. Pour ce faire, nous vous invitons à vous rendre sur votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, puis sur « Messagerie » > « Écrire » > « TVA » > « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
Pour créer une entreprise, vous devez disposer d'un numéro de sécuté sociale. Vous pouvez vous rapprocher de la CPAM auprès de qui vous devrez justifier de votre identité et de votre résidence en France.
Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent mention « création d'entreprise » qui autorise à exercer une activité commerciale si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous avez un diplôme au moins équivalent au master (DEA, DESS, diplôme d'ingénieur, diplôme d'institut d'études politiques, diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, diplôme d'expertise comptable, diplômes d'État de docteur vétérinaire, docteur en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie) ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable ;
- Vous justifiez d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise (commerciale, artisanale ou industrielle) en France.
Si vous habitez à l’étranger, vous pouvez vous rapprocher du service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger).
Si vous habitez en France, vous pouvez vous rapprocher des services de la préfecture dans le département où vous résidez.