Équipements de protection individuelle
La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci dessous les informations relatives aux équipements de protection individuelle.
Domaine couvert
Il s'agit d'équipements de protection individuelle (EPI) à usage professionnel, sportif ou de loisirs.
Exemples : appareils de protection respiratoire filtrants qui protègent contre les aérosols solides ou liquides ou les gaz dangereux ou radiotoxiques; appareils de plongée; équipements de protection individuelle destinés à protéger contre les chutes de hauteur; lunettes de protection solaire; etc.
Sont notamment exclus du champ d'application de la réglementation européenne : les EPI conçus et fabriqués spécifiquement pour les forces armées ou du maintien de l'ordre (casques, boucliers, etc.); les EPI d'auto-défense contre des agresseurs (générateurs aérosol, armes individuelles de dissuasion, etc.).
Le règlement (UE) 2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle fixe les conditions de la mise sur le marché et de la libre circulation intracommunautaire ainsi que les exigences essentielles de santé et de sécurité auxquelles les EPI doivent satisfaire.
Réglementation harmonisée au niveau européen
Réglementation
Textes communautaires
Règlement (UE) 2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle
Textes français de transposition
Code du Travail – Partie VI – Livre III – Titres 1 et 2: articles L. 4311.1 et suivants.
Pour certains EPI pour la pratique sportive et de loisirs :
Code du Sport – Livre III – Titre II – Section 4 : articles R. 322-27 et suivants.
Normes harmonisées
Contacts
Administration en charge de la réglementation
Ministère du Travail (pour la majorité des EPI) :
Direction Générale du Travail (DGT) – Bureau CT 3 des équipements et des lieux de travail
Ministère de l’Économie, des Finances et de l'Industrie (pour certains EPI liés à la pratique sportive et de loisirs) :
Direction Générale des Entreprises (DGE) – Pôle normalisation et réglementation des produits
reglementation-produits.dge@finances.gouv.fr
Administration en charge de la surveillance du marché
Ministère de l’Économie, des Finances et de l'Industrie :
DGCCRF – Bureau des produits industriels 5A
bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr
Douane (DGDDI) – JCF2 Bureau Politique des contrôles
dg-jcf2@douane.finances.gouv.fr
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