Prises de courant électrique
La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci-dessous les informations relatives aux prises de courant électrique.
Domaine couvert
Prises de courant électrique (socles et fiches) destinées au marché intérieur, conçues pour un courant nominal inférieur ou égal à 32 ampères et pour une tension nominale monophasée de 100 volts à 400 volts.
Les prises de courant (socles et fiches) sont exclues du champ d’application de la directive européenne et du décret dits « basse tension » (Directive 2014/35/UE et Décret n° 2015-1083). N’étant pas couverts par une réglementation harmonisée spécifique, ces produits entrent dans le champ du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil.
Réglementation
Réglementation non harmonisée au niveau européen
Réglementation française
Décret n°81-1238 du 30 décembre 1981 modifié relatif à la sécurité des prises de courant électrique
Normes françaises homologuées
- NF C 61-314 (mai 2017) - Prises de courant pour usages domestiques et analogues - Systèmes 6 A /250 V et 16 A / 250 V
- NF C 61-315 (mai 2019) - Prises de courant pour usages domestiques et analogues - Systèmes 20 A/400 V et 32 A/400 V
Contacts
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