Jouets
La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci-dessous les informations relatives aux jouets.
Domaine couvert
Les jouets sont définis comme des produits conçus pour être utilisés, exclusivement ou non, à des fins de jeux par des enfants de moins de quatorze ans, ou destinés à cet effet.
La réglementation fixe les règles en matière de sécurité applicables aux jouets et les conditions de la libre circulation de ceux-ci sur le marché.
Réglementation
Réglementation harmonisée au niveau européen
Textes communautaires
- Directive 2009/48/CE modifiée du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets
Textes français de transposition
- Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 modifié relatif à la sécurité des jouets
- Arrêté du 24 février 2010 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
Normes harmonisées
Liste publiée par décision d’exécution de la Commission 2021/1992 du 15 novembre 2021 publiée au JOUE du 16 novembre 2021 relative aux normes harmonisées concernant les jouets élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil.
Informations complémentaires
Sécurité des produits : la réglementation applicable aux jouets
Contacts
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