Sièges pliants
La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci-dessous les informations relatives aux sièges pliants.
Domaine couvert
La France dispose depuis 1999 d’une réglementation spécifique pour prévenir les risques d’accidents résultant de l’usage de certains sièges pliants.
Les sièges pliants entrant dans le champ d'application de cette réglementation sont les suivants :
- les sièges de type « chilienne » : sièges pliants portatifs utilisables en position assise ou allongée, constitués par une nappe d'assise déformable suspendue à un cadre dont les éléments articulés peuvent se replier complètement les uns sur les autres ;
- les sièges de type « transatlantique » : chiliennes dotées d'accotoirs ;
- les sièges de type « flâneuse » : sièges transatlantiques disposant d'une allonge repose-pied, solidaire ou non du cadre.
Les chiliennes pour enfants entrent dans le champ d’application du décret n° 99-777 du 9 septembre 1999 modifié relatif à la prévention des risques liés à l'usage des sièges pliants de types chilienne, transatlantique et flâneuse.
En revanche, les autres types de sièges pliants destinés à l’assise des enfants de moins de 4 ans sont couverts par le décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des articles de puériculture (cf. fiche puériculture) et ne relèvent pas du décret de 1999.
Compte tenu de leur similitude avec les chiliennes, les sièges oscillants entrent dans le champ d’application du décret, même s’ils ne possèdent pas de béquille.
Réglementation en matière de sécurité des produits
Réglementation non harmonisée au niveau européen
Réglementation européenne
Directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits
Réglementation française
Décret n° 99-777 du 9 septembre 1999 modifié relatif à la prévention des risques liés à l'usage des sièges pliants de types chilienne, transatlantique et flâneuse
Normes donnant présomption de conformité
Liste publiée par avis au JORF du 10 mai 2023
Autre type de réglementation
Les produits sont également soumis à des obligations en matière d’étiquetage et de loyauté de l’information délivrée au consommateur (cf. fiche sur l’ameublement).
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