Éthylotests électroniques
La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci-dessous les informations relatives aux éthylotests électroniques.
Domaine couvert
Cette fiche porte sur les éthylotests électroniques qui ont pour objet d'estimer le degré d'imprégnation alcoolique des utilisateurs en mesurant la concentration d'alcool contenue dans l'air expiré.
Elle ne s'applique pas aux appareils mentionnés à l'article R. 234-2 du code de la route et destinés à être utilisés par les forces de l’ordre.
Réglementation
Réglementation non harmonisée au niveau européen
Réglementation française
Décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 modifié relatif aux éthylotests électroniques.
Norme donnant présomption de conformité
Norme NF X 20-704 d’avril 2007 : éthylotests électroniques de classe II (Estimation de l’imprégnation alcoolique par analyse de l’air expiré) qui est accessible auprès de l’AFNOR.
Réglementation européenne
Les éthylotests électroniques sont soumis à la réglementation européenne sur la compatibilité électromagnétique directive 2014/30/UE. A ce titre, ils doivent être marqués CE (cf. fiche Compatibilité électromagnétique).
Ces produits étant des équipements électriques et électroniques sont également soumis au respect des prescription de la directive dite RoHS 2011/65/UE du 8 juin 2011 modifiée relative à la restriction de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Contacts
Ceci pourrait vous intéresser
Produits de la confiserie et de la sucrerie
La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissa...
Libre circulation des produits : la reconnaissance mutuelle
Le principe de reconnaissance mutuelle établit qu'un produit légalement commercialisé dans un État membre peut l'être dans tous les autres, sauf s'il met en péril des exigences impératives d'intérêt p...
Le marquage « CE »
Les lettres « CE » apparaissent sur de nombreux produits commercialisés sur le marché unique élargi de l’Espace économique européen (EEE). Les produits vendus dans l'EEE ont ainsi été évalués pour rép...
