Manèges
La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci-dessous les informations relatives aux manèges.
Domaine couvert
La réglementation sur les manèges couvre :
- Tous les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou les parcs d’attraction qui doivent être conçus, construits, exploités et entretenus d’une manière sécuritaire.
- Les contrôles, qui deviennent obligatoires, et qui concernent les matériels neufs, les matériels déjà en service, le contrôle périodique et la vérification des contrôles internes.
Les matériels d’attraction, exclus de la directive « machines », ne sont pas concernés par les articles du code du travail qui en transposent les exigences.
Réglementation
Réglementation non harmonisée au niveau européen
Réglementation française
Loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
Normes donnant présomption de conformité
Sont réputés satisfaire aux dispositions de l'article 1er de la loi du 13 février 2008 susvisée les matériels qui sont conformes :
- aux prescriptions relatives à la conception et à la fabrication de ces matériels, à la documentation technique fournie par le fabricant et aux instructions à l'attention du public contenues dans la norme NF EN 13814 (2007).
- aux réglementations, aux normes, aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie, assurant un niveau de sécurité équivalent.
Informations complémentaires
Des arrêtés définissent les modalités du contrôle technique, notamment la liste des points à contrôler, les techniques et la périodicité des contrôles (un an pour les matériels à sensations fortes). Ils précisent également les modalités d’agrément et les critères d’indépendance et de compétence auxquels doivent répondre les contrôleurs. La circulaire du 4 mars 2011 (voir ci-dessous) précise les conditions d’application de la réglementation.
- Arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels itinérants).
- Arrêté du 12 mars 2009 modifié relatif aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels liés au sol de façon permanente)
- Arrêté du 26 janvier 2009 modifié relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d'attractions.
- Circulaire du 14 mars 2011 relative à la réglementation concernant la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions.
Contacts
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