Le Point de contact produits (PCP)
Dans chaque État membre de l'Union européenne, un Point de contact produits (« PCP ») a été créé afin d'aider à la mise en œuvre pratique du principe de « reconnaissance mutuelle ».
Le Point de contact produits (PCP) est établi en application du règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre.
En France, le PCP est abrité par la Direction générale des Entreprises (DGE) du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.
Quelles sont les missions du Point de contact produits ?
Le PCP est chargé de fournir sous quinze jours ouvrés, à la demande d'un opérateur économique ou d'une autorité d'un autre État membre, des informations nationales relatives :
- au principe de reconnaissance mutuelle et à son application ;
- aux règles techniques applicables aux produits qu'il souhaite mettre sur le marché national ;
- aux coordonnées des autorités compétentes, y compris celles des autorités chargées de superviser la mise en œuvre des règles techniques en question ;
- aux procédures d'autorisation préalable lorsqu’elles sont applicables ;
- aux voies de recours et aux procédures disponibles en cas de différend entre l’autorité compétente et un opérateur économique ;
- à la transposition et la mise en œuvre nationale de la législation d'harmonisation de l'Union applicable aux produits.
Grâce à ses contacts avec les « points de contact produits » des autres États membres de l’Union, le PCP peut également faciliter l'accès des exportateurs français aux réglementations techniques de ces États membres.
Comment contacter le Point de contact produits en France ?
Le PCP pour la France peut être contacté par courriel à l'adresse pcp.france@finances.gouv.fr
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