Appareils à laser sortant
La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci-dessous les informations relatives aux appareils à laser sortant.
Domaine couvert
On entend par :
- Laser : tout dispositif qui peut produire ou amplifier un rayonnement laser dont le faisceau est accessible ;
- Rayonnement laser : tout rayonnement électromagnétique compris dans la gamme de longueurs d'onde entre 180 nm et 1 mm, produit par le phénomène d'émission stimulée contrôlée ;
- Appareil à laser : tout appareil ou toute combinaison de composants qui constitue, incorpore ou est destiné à incorporer au moins un laser sortant ou un système à laser.
Sont exclus de ces dispositions les appareils à laser tels que les lecteurs CD puisque le fonctionnement normal de l’appareil implique que le lecteur soit fermé, le laser est donc inaccessible.
Réglementation
Réglementation non harmonisée au niveau européen
Réglementation européenne
Certains appareils à laser sortant peuvent également être soumis à :
- Les appareils à laser sortant ayant une tension nominale comprise entre 50 et 1000 volts pour le courant alternatif et 75 et 1500 volts pour le courant continu relèvent également de la Directive 2014/35/UE modifiée relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension. A ce titre, ces appareils doivent satisfaire aux exigences techniques leur permettant d’être marqués CE.
- Certains appareils à laser sortant peuvent également être soumis à la Directive 2014/30/UE modifiée relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique. A ce titre, ils doivent satisfaire aux exigences techniques pour être marqués CE.
- Ces produits, en tant qu’équipements électriques et électroniques, sont également soumis à la directive RoHS 2011/65/UE modifiée relative à la restriction de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. A ce titre, ils doivent satisfaire aux exigences techniques pour être marqués CE.
- Dans certains cas, des réglementations spécifiques s’appliquent : par exemple, les cinémomètres sont soumis à la réglementation applicable aux instruments de mesure
Réglementation française
- Décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 modifié relatif à la sécurité des appareils à laser sortant
Normes utilisées pour la classification des appareils relevant du décret
- Liste publiée par avis le 13 juin 2009
Contacts
Fédérations professionnelles
Toutes fédérations professionnelles concernées par le commerce d’appareil munis de laser.
À titre d’exemples : Fédération française des Industries Jouet Puériculture, Fédération française du négoce de l’ameublement et de l’équipement de la maison, Confédération Générale des Importateurs, Chambre syndicale nationale des armuriers et des commerçants détaillants en armes et munitions, Syndicat des Industries de Matériels Audiovisuels Electroniques.
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