Couchages en hauteur (lits superposés)
La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci-dessous les informations relatives aux lits superposés.
Domaine couvert
La France dispose depuis 1995 d’une réglementation spécifique pour prévenir les risques d’accidents, et en particulier de chutes, résultant de l’usage des lits dotés de couchages en hauteur.
Le décret n° 95-949 du 25 août 1995 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités est applicable à tous les types de lits (lits superposés, lits mezzanines, lits surélevés…), dès lors que la face supérieure du sommier le plus élevé se trouve au moins à 600 mm au-dessus du sol.
Les couchages en hauteur qui entrent dans le champ d’application du décret doivent respecter des spécifications de sécurité dimensionnelles et mécaniques prévues par les normes françaises ou par les normes étrangères reconnues équivalentes aux normes françaises, y compris en ce qui concerne les moyens d’essais et paramètres d’exécution ou avoir fait l’objet d’un examen de type par un organisme accrédité.
Le décret de 1995 impose notamment que soit apposée sur les produits de manière lisible, visible et indélébile la mention avertissant le consommateur que « le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de 6 ans » ou un message ou un pictogramme équivalent et que ces derniers soient accompagnés d’une notice d’emploi et d’éléments permettant d’en assurer la traçabilité.
Réglementation en matière de sécurité des produits
Réglementation non harmonisée au niveau européen
Réglementation européenne
- Directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits jusqu’au 13 décembre 2024, date d’entrée en application du règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023.
Réglementation française
- Décret n° 95-949 du 25 août 1995 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités.
Normes donnant présomption de conformité
- Liste publiée par avis au JORF du 12 février 2020.
Autre type de réglementation
Les produits sont également soumis à des obligations en matière d’étiquetage et de loyauté de l’information délivrée au consommateur (cf. fiche sur l’ameublement).
Contacts
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