Objets en étain
La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci-dessous les informations relatives aux objets en étain.
Domaine couvert
L’étain étant une matière noble et relativement onéreuse, la réglementation encadre l’usage commercial du terme « étain ». En particulier, elle indique qu’il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous la dénomination ou avec la mention « étain », tout objet en un alliage métallique si l'étain n'entre pas dans une proportion au moins égale à 82 % du poids total dans la composition de cet alliage (Cf. décret du 28 mai 1976).
Par ailleurs, les articles en étain susceptibles de contenir ou d’entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine sont, en outre, soumis aux prescriptions sanitaires en vigueur au titre du contact alimentaire (anciennement : le décret du 12 février 1973et ses arrêtés d’application ; actuellement : le décret 2007-766 modifié du 10 mai 2007 et le Règlement (CE) n°35/2004 du 27 octobre 2004)
Il est conseillé de se référer à la page spécifique sur les matériaux et objets venant au contact des aliments.
Réglementation
Réglementation non harmonisée au niveau européen
Réglementation française
Décret n°76-492 du 28 mai 1976 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des objets en étain
Contacts
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