Réglementation applicable aux matériels électriques et électroniques
Les objets électriques et électroniques présentent des risques s'ils ne respectent pas des normes strictes. Ces normes garantissent la sécurité électrique mais pas seulement... Et des réglementations spécifiques s'appliquent pour certains produits.
Mise sur le marché
La mise à disposition sur le marché d’un produit correspond à « toute fourniture d’un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ».
La mise sur le marché d’un produit est « la première mise à disposition d’un produit sur le marché de l’Union ». Généralement, un produit est mis sur le marché lorsqu’il est cédé au terme de sa phase de fabrication (pour un produit fabriqué dans l’Union européenne) ou lorsqu’il est importé sur le territoire de l’Union. Le concept de mise sur le marché s’applique à chaque produit individuel et non à une référence ou un modèle de produit, qu’il ait été fabriqué à l’unité ou en série.
En fonction de la nature et des caractéristiques techniques du produit, différentes réglementations peuvent s’appliquer.
Réglementation générale applicable aux matériels électriques et électroniques
Sécurité électrique
Si le produit fonctionne à des tensions d’entrée ou de sortie comprises entre 50 à 1000 V en courant alternatif et entre 75 à 1500 V en courant continu, il est soumis au décret n°2015-1083 du 27 août 2015, transposition de la directive basse tension 2014/35/UE.
Compatibilité électromagnétique
La compatibilité électromagnétique comporte deux aspects :
- l’immunité, qui est l’aptitude d’un équipement à fonctionner convenablement en présence de perturbations électromagnétiques extérieures ;
- les perturbations électromagnétiques, constituées par tout phénomène susceptible de créer des troubles de fonctionnement des équipements voisins.
Si le produit comporte des composants électroniques actifs, il relève du décret n°2015-1084 du 27 août 2015, transposition de la directive compatibilité électromagnétique 2014/30/UE.
Réglementations environnementales
Limitation de l’utilisation de substances dangereuses dans les produits électriques et électroniques (RoHS)
Les produits électriques et électroniques sont soumis à la directive RoHS (limitation de l’utilisation de substances dangereuses dans les produits électriques et électroniques) 2011/65/UE qui impose également le marquage CE. Celle-ci a été transposée en droit français aux articles R.543-171-1 à R.543-171-12 du code de l’environnement par le décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013, puis modifié par le décret n°2019-1431 du 23 décembre 2019 renforçant ainsi les exigences de la réglementation sur les limitations en substances dangereuses en diminuant les seuils d’acceptabilité dans les produits.
Les annexes de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques sont régulièrement modifiées et complétées par voie d'actes délégués. La liste consolidée des modifications des annexes II, III et IV de la directive 2011/65/UE, mentionnées à l'article R. 543-171-3 du code de l'environnement, est détaillée par l’arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, modifié par les arrêtés du 9 février 2021, du 25 octobre 2021, du 28 janvier 2022 et du 4 mai 2022.
Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
Le cadre de la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) est défini à travers la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). L’organisation de la filière des DEEE est également réglementée par les articles L. 541-10-20 et R. 543-172 à R. 543-206 du code de l’environnement. Ce dispositif réglementaire est complété par les arrêtés concernant :
- la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les EEE ;
- les modalités de traitement des DEEE ;
- la distinction ménagers / professionnels des EEE ;
- le contrat entre les opérateurs de gestion de déchets et les éco-organismes ou le producteur ayant mis en place un système individuel.
Réglementation applicable à des produits spécifiques
Machine
Ce produit relève du Code du travail dont une partie transpose la directive européenne 2006/42/CE relative aux machines ou, à compter du 20 janvier 2027, du règlement européen sur les machines (2023/1230), qui remplacera la directive machines (2006/42/CE).
Les objectifs de sécurité de la directive « basse tension » (DBT) sont repris dans la directive machines. C’est pourquoi, les machines sont exclues du champ d’application de la DBT.
Si la machine intègre des éléments électroniques actifs, elle relève également de la réglementation concernant la compatibilité électromagnétique.
Jouet
Ce produit relève du décret n°2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets transposant la directive européenne 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets.
Les jouets devant être alimentés en très basse tension de sécurité (TBTS), ils n’entrent pas dans le champ d’application de la DBT. Si le jouet comporte un chargeur externe alimenté sur le secteur, le chargeur seul relève de la DBT.
Si ce jouet intègre des éléments électroniques actifs, il relève également de la réglementation concernant la compatibilité électromagnétique.
Produit de construction électrique
Ce produit relève du Règlement (UE) 305/2011 relatif aux produits de construction.
Ce produit relève également de la réglementation générale applicable aux produits électriques.
Équipement radioélectrique
Ce produit relève du Code des postes et des communications électroniques dont une partie transpose la directive européenne 2014/53/UE (RED) concernant les équipements radioélectriques.
Les exigences essentielles de compatibilité électromagnétique de la directive CEM et les objectifs de sécurité de la DBT sont inclus dans la réglementation RED. C’est pourquoi les produits relevant de cette réglementation ne relèvent ni de la DBT ni de la DCEM.
À compter du 28 décembre 2024, les téléphones mobiles et smartphones, tablettes, appareils photo, casques et écouteurs, consoles de jeu, haut-parleurs, liseuses, claviers, souris et les systèmes de navigation portables devront comporter un port USB Type-C comme chargeur universel et du 26 avril 2026 pour les ordinateurs. Les entreprises devront par ailleurs proposer aux consommateurs une vente séparée de l’appareil et du chargeur et l’indiquer grâce à un pictogramme.
Dispositif médical, dispositif médical in vitro ou dispositif médical implantable actif
Les dispositifs médicaux sont exclus du champ d’application de la DBT.
Les exigences essentielles de compatibilité électromagnétique sont incluses dans la réglementation relative à tous les dispositifs médicaux. La réglementation concernant la compatibilité électromagnétique ne s’applique donc pas aux dispositifs médicaux.
En savoir plus sur les dispositifs médicaux, les dispositifs in vitro et les dispositifs médicaux implantable actifs.
Instrument de mesure ou un instrument de pesage
Les objectifs de sécurité de la DBT ne sont couverts ni par la directive instruments de mesure ni par la directive instruments de pesage à fonctionnement non automatique. Le produit relève donc aussi de la DBT.
Concernant la compatibilité électromagnétique, l’exigence essentielle d’immunité est incluse dans la réglementation Instruments de mesure et le produit est donc exclu du champ d’application de la réglementation concernant la compatibilité électromagnétique, pour ce seul aspect. En revanche, pour l’exigence essentielle relative aux « perturbations électromagnétiques », la réglementation concernant la compatibilité électromagnétique s’applique.
Vous trouverez des informations complémentaires sur les pages relatives à la métrologie.
Ascenseur
Les parties électriques des ascenseurs sont exclues du champ d’application de la DBT.
Si l’ascenseur intègre des éléments électroniques actifs, la réglementation concernant la compatibilité électromagnétique s’applique.
Appareil à gaz
Les composants électriques éventuellement inclus dans les appareils à gaz relèvent également de la DBT.
Si l’appareil à gaz intègre des éléments électroniques actifs, la réglementation concernant la compatibilité électromagnétique s’applique.
Réglementation applicable aux batteries, piles et accumulateurs
Ces produits relèvent de la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs à laquelle il vous faudra vous référer notamment en matière d’obligations de marquage (prévues à l’article 21).
Les dispositions de cette directive ont fait l’objet d’une transposition en droit français par l’intermédiaire des articles R. 543-124 à 134 du code de l'environnement.
Le code de l'environnement prévoit également les obligations qu’ont les opérateurs économiques qui mettent sur le marché de tels produits en matière de gestion opérationnelle et de financement de la collecte et du traitement des déchets associés. Les obligations du metteur sur le marché sont définies en fonction du type de batteries mise sur le marché (portable, automobile ou industrielle).
Un rappel de la réglementation ainsi que des données chiffrées sont disponibles sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire.
Depuis le 1er mai 2010 et quelle que soit la catégorie de pile ou d’accumulateur, il existe une obligation d’enregistrement sur un fichier géré par l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
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