Appareils à gaz
La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci-dessous les informations relatives aux appareils à gaz.
Domaine couvert
Par appareils à gaz, on entend tous les appareils brûlant des combustibles gazeux à des fins de cuisson, de chauffage, de production d'eau chaude, de réfrigération, d'éclairage et de lavage.
En revanche, les appareils destinés à un usage strictement industriel ne sont pas concernés.
L’enjeu est d’assurer sur le territoire des États membres, la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens au regard des risques découlant de l'utilisation d'appareils à gaz.
Réglementation
Réglementation harmonisée au niveau européen
Réglementation européenne
Règlement (UE) 2016/426 du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE.
Contacts
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