Equipements d'aires de jeux
La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci-dessous les informations relatives aux équipements d’aires de jeux.
Domaine couvert
Les équipements d'aires collectives de jeux s’entendent des matériels et ensembles de matériels destinés à être utilisés par des enfants à des fins de jeu, quel que soit le lieu de leur implantation.
Ne sont toutefois pas soumis à la réglementation sur les aires de jeux les équipements forains, les équipements aquatiques et les équipements destinés, par leurs caractéristiques, à un usage exclusivement familial.
Réglementation
Réglementation non harmonisée au niveau européen
Réglementation française
Décret n° 94-699 du 10 août 1994 modifié fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux :
- exigences de sécurité pour les matériels et
- obligations pour les fabricants, importateurs, détenteurs en vue de la vente, metteurs en vente, vendeurs, distributeurs à titre gratuit et loueurs.
Normes donnant présomption de conformité
Avis du 20 décembre 2018 relatif à l'application du décret n° 94-699 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux
Informations complémentaires
Texte fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux (en matière d’exploitation ou de gestion) : Décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996
Vous trouverez d’autres informations sur le site de la DGCCRF aux liens suivants :
- http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Produits-industriels-et-services/La-securite-des-aires-collectives-de-jeux
- http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Aires-collectives-jeux
- http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Amenagement-d-une-aire-collective-de-jeux
- http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite-des-aires-collectives-jeux-et-prestations-fournies-par-organismes-controle
Contacts
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