Réglementation sur les produits : transparence des règles techniques nationales

Au sein de l'Union européenne : mise en œuvre de la directive (UE) 2015/1535

La directive (UE) 2015/1535 (codifiant la directive 98/34/CE) impose la notification à la Commission des projets de réglementations sur les produits et sur les services de la société de l'information.

Toute nouvelle réglementation envisagée par un État membre doit, préalablement à son adoption, être portée à la connaissance de la Commission européenne et des autres États membres, afin qu'ils vérifient que les dispositions envisagées ne risquent pas d'entraver, directement ou indirectement, les échanges intracommunautaires. Pour permettre cet examen, un délai minimal de trois mois doit s'écouler entre la notification et l'adoption définitive du texte. En effet, pendant cette période de statu quo initial, les projets notifiés peuvent donner lieu à des demandes de précisions et à des commentaires, tant de la part de la Commission que des autres Etats membres, et des réponses doivent être apportées par l’État membre "notificateur". Le non-respect de cette procédure d'information, dans toutes ses modalités, entraîne l'inopposabilité du texte aux tiers.

Afin d'informer les opérateurs économiques sur ces projets de réglementations nationales, la Commission européenne a créé un site permettant de recevoir gratuitement les données utiles concernant les dernières notifications dans le domaine et la langue choisis. Chaque année, environ 700 procédures de notification de projets de textes nationaux sont engagées par les États membres, dont  une soixantaine par la France.

En France, c'est au sein de la Direction générale des Entreprises (DGE) qu'il a été décidé d'installer le point de contact national en charge de cette procédure. Celui-ci est chargé de coordonner les réactions françaises sur les projets des autres États membres.

C'est donc à ce point de contact pour la transparence des règles techniques qu'il faut adresser toute remarque concernant les projets de réglementation notifiés par les autres États membres afin de préparer les réactions nécessaires des autorités françaises.

Le point de contact propose des conseils aux services administratifs sur la nécessité de notifier des textes, sur la rédaction des réponses françaises et il procède aux notifications. Il est également chargé de diffuser l’information sur les projets des autres États membres et de coordonner les interrogations ou commentaires communiqués au nom des autorités françaises. Si vous souhaitez notifier un projet de texte ou vous vous interrogez sur le besoin de notifier le projet, vous êtes invité à adresser un message à d9834.france@finances.gouv.fr.

Dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) : mise en œuvre de l'accord OTC

L'accord relatif aux obstacles techniques au commerce (OTC) appelé aussi TBT (Technical Barriers to Trade), entré en vigueur le 1er janvier 1980, implique des procédures comparables de notification auprès du secrétariat général de l'OMC des projets de réglementations techniques, susceptibles d'influer de façon notable sur le commerce d'autres États membres de l'OMC.

Pour apprécier cet effet « notable », sont pris en compte des éléments tels que :

• la valeur ou l'importance des importations par rapport aux pays exportateurs concernés,
• l'augmentation ou la réduction potentielle des importations,
• les difficultés susceptibles d'être rencontrées par les producteurs des autres membres pour se conformer à la réglementation,
• l'impact combiné du texte notifié avec les réglementations techniques et procédures d'évaluation de la conformité déjà existantes.

Ces notifications OTC nécessitent l'envoi des mêmes informations préalables que pour la procédure européenne et introduisent également une période de statu quo, bien que non impérative. Cette période est fixée à 60 jours à titre de recommandation. Il est également recommandé que la date d'entrée en vigueur des textes ne soit pas inférieure à un délai de 6 mois après leur publication.

La responsabilité générale de l'application de l'accord OTC revient à la Commission européenne qui est le porte-parole des États membres dans les réunions du comité de l'accord OTC.

Les États membres sont chargés de notifier directement au secrétariat de l'OMC, à Genève, leurs projets de réglementations. En France, c'est le point de contact pour la transparence des règles techniques, au SQUALPI, qui effectue la notification OTC après la notification européenne, lorsque cela est nécessaire. Ce point de contact peut également être alerté sur les entraves potentielles des projets de réglementation des pays tiers afin d'en informer la Commission européenne.