Avez-vous pensé à notifier vos projets de réglementation pouvant affecter la libre circulation de produits ou de services numériques ?

L’objectif de cette notification est de permettre à la Commission et aux États membres de vérifier qu’un autre État membre n’a pas de projet qui viendrait nuire au bon fonctionnement du marché intérieur. La France, ainsi que les opérateurs économiques français, peuvent par ce mécanisme, réagir à d’éventuels projets d’autres États qui pourraient nuire à leurs intérêts. Symétriquement, la France doit également notifier ses propres projets. Les textes doivent être notifiés à l’état de projet, non encore adoptés et dans la plupart des cas, un délai minimal incompressible de trois mois, dit de « statu quo », doit être respecté entre la notification et l’adoption définitive du texte notifié