Denrées destinées à des populations spécifiques
La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Voici les informations relatives aux denrées destinées à des populations spécifiques.
Domaines couverts
Les dispositions réglementaires concernent les :
- Préparations pour nourrissons et préparations de suite ;
- Préparations à base de céréales et denrées alimentaires pour bébés ;
- Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales ;
- Substituts de la ration journalière totale pour le contrôle du poids.
Réglementation
Réglementation harmonisée au niveau européen
Réglementation française
- Article 24 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
- Arrêté du 15 décembre 2023 fixant la liste des établissements, des services ou des prestataires pouvant délivrer des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales en application des dispositions de l'article L. 5137-1 du code de la santé publique.
- Décret n° 2024-1 du 2 janvier 2024 relatif aux modalités d'identification des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pouvant présenter un risque grave pour la santé humaine en cas de mésusage.
- Décret 91-827 du 29/08/1991 modifié relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière.
- Arrêté du 20 juillet 1977 modifié pris pour l'application du décret du 24 juillet 1975 sur les produits diététiques et de régime.
Réglementation européenne
- Règlement (UE) n° 609/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission.
- Règlement délégué (UE) 2016/128 de la commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales.
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