L’employé du prestataire de services postaux pourra s’abstenir de demander une justification d’identité à la personne qui accepte l’envoi recommandé si elle a déjà précédemment justifié de son identité à l’adresse auprès du même employé.

Un arrêté ministériel du 21 mai 2013 publié au journal officiel du 29 mai 2013 a modifié l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2.1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux.

Cet arrêté de 2007 concerne les envois recommandés ainsi que les services équivalents proposés par La Poste, prestataire du service universel, et par les prestataires postaux autorisés par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

L’arrêté du 21 mai 2013 introduit une modalité alternative de distribution au domicile du destinataire. En effet, l’employé du prestataire de services postaux pourra s’abstenir de demander une justification d’identité à la personne qui accepte l’envoi recommandé si elle a déjà précédemment justifié de son identité à l’adresse, auprès du même employé chargé de la distribution soit en tant que destinataire soit en tant que titulaire d’un mandat du destinataire en cours de validité.

Dans ce cas, l’employé atteste que le recommandé a été remis au destinataire indiqué par l’expéditeur sur la preuve de dépôt en apposant également sa signature sur la preuve de distribution et le cas échéant l’accusé réception.

L’arrêté du 21 mai 2013 complète également l’arrêté de 2007 avec deux articles respectivement 9 et 10 visant à :

• améliorer la qualité des informations portées sur les preuves de dépôt et de distribution et le cas échéant la preuve de distribution ;
• permettre aux prestataires postaux d’offrir aux utilisateurs des modalités supplémentaires optionnelles portant sur les conditions d’information du destinataire ou de distribution d’un envoi recommandé.

Les dispositions de l’arrêté du 21 mai 2013 sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2013.