Demande d’autorisation d'exportation de substances de catégories 1, 2A, 2B, 3 et 4

Demande d’autorisation d'exportation de substances de catégories 1, 2A, 2B et 3

Depuis 2022, la MNCPC procède à la dématérialisation de ses documents. Cette nouvelle procédure implique que toutes les demandes d’exportation sont établies exclusivement sur Delphes par tout opérateur préalablement agrée ou enregistré à cette fin.

Il conviendra de joindre à la demande une facture proforma et une autorisation d'importation délivrée par les autorités du pays destinataire ou, si elle n'est pas exigée, un certificat d'utilisation finale (CUF).

Est-il nécessaire de demander une autorisation d'exportation vers l'Outre-Mer (DOM, TOM et COM) ?

L'article 198 du traité de l'Union européenne prévoit que les Pays et Territoires d'Outre-Mer (PTOM) sont assimilés dans le cadre des échanges commerciaux à des pays tiers. Cette notion exclut les Départements d'Outre-Mer repris dans le territoire douanier de l'Union. A l'inverse, les flux sortants vers les PTOM de précurseurs chimiques sont soumis à autorisation d'exportation délivrée par la MNCPC. Sont considérés notamment comme PTOM les territoires tels que la Nouvelle-Calédonie et des dépendances, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, Saint Barthélémy, Saint Pierre et Miquelon).

En combien de temps ma demande sera-t-elle traitée ?

En 15 jours ouvrables. En revanche, la suppression du délai d’acheminement du courrier papier diminue de facto le laps de temps entre le moment où votre demande est expédiée et celui où l’autorisation est délivrée.

Serai-je informé de la recevabilité de ma demande et de la délivrance de l’autorisation ?

Oui. Un mail vous informe de l’issue du traitement de votre demande, qu’elle soit favorable ou en attente de  précisions supplémentaires.

Quand peut-on bénéficier de la procédure simplifiée ?

Lorsqu'un opérateur le demande, la MNCPC peut octroyer une autorisation d'exportation simplifiée en cas d'exportations fréquentes d'une substance de la catégorie 3 impliquant le même exportateur et le même importateur, dans le même pays tiers de destination, pendant une période spécifique de six ou douze mois (voir avis aux exportateurs et aux importateurs de précurseurs de drogues).

Quelles sont les destinations impliquant de solliciter une autorisation d’exportation pour la catégorie 3 ?

Liste des pays concernés mentionnés à l'article 10 du règlement délégué (UE) 2015/1011.

Demande d'autorisation d'exportation de substances de catégorie 4

Quels sont les produits de catégorie 4 soumis à autorisation d'exportation ?

Les médicaments à usage humain ou vétérinaire présentés sous forme de doses ou en vrac contenant de l'éphédrine ou de la pseudo-éphédrine (voir la liste des substances contrôlées).

Quand doit-on demander une autorisation d'importation au pays destinataire et quels sont les pays qui en demandent ?

Les exportations de substances de catégorie 4 sont subordonnées pour certains pays à une autorisation d'importation.

Quand peut-on bénéficier d’une autorisation d’exportation simplifiée ?

Lorsqu'un opérateur le demande, la MNCPC peut octroyer une autorisation d'exportation simplifiée en cas d'exportations fréquentes d'une substance de la catégorie 4 impliquant le même exportateur et le même importateur, dans le même pays tiers de destination, pendant une période spécifique de six ou douze mois. En outre, la quantité globale demandée et la fréquence des envois devront être justifiées au regard notamment des exportations similaires effectuées au cours des 12 derniers mois.