Déposer une demande dans le cadre du règlement anti-torture

L’abolition de la peine de mort, la lutte contre la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants, sont des objectifs politiques fondamentaux de l’Union européenne traduits par un cadre juridique qui la situe en pointe du droit international dédié aux droits de l’homme.

Le cadre juridique de l’Union européenne est établi par le Règlement (UE) n°2019/125 du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Par convention de langage, ce règlement sera désigné ci-après par le raccourci « règlement anti-torture ».

Le règlement anti-torture établit un système de prohibition sauf exception à l’importation et à l’exportation s’appliquant aux biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines. Les biens concernés sont répartis dans trois annexes :

• les biens conçus pour la torture ou l’exécution (annexe II) ;
• les biens susceptibles d’être détournés à des fins de torture (annexe III) ;
• les biens susceptibles d’être détournés en vue d’infliger la peine capitale (annexe IV).

Il couvre également certaines activités de service liées à l’utilisation de ces biens, comme le courtage l’assistance technique, la formation ou la publicité.

Le Service des biens à double usage (SBDU) est l'autorité compétente pour recevoir et traiter les demandes des opérateurs soumis aux dispositions prévues par le règlement n°2019/125 et pour établir le classement des biens concernés et délivrer les autorisations et les refus d’exportation ou d’importation.

Application du règlement anti-torture en France

L’organisation et les modalités du contrôle mises en œuvre par la France sont définies par les textes suivants :

• Décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020 relatif au commerce de certains biens régi par le règlement (UE) n°2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019,
• Arrêté du 20 novembre 2020 relatif aux formalités devant être accomplies par les opérateurs en application du décret n°2020-831 du 1^er juillet 2020,
• Note d’instruction technique aux opérateurs.

Les opérateurs sont invités à se référer à ces textes avant toute démarche auprès du SBDU. La note d’instruction technique, en particulier, est un document infra-réglementaire essentiellement pratique, qui explicite les obligations auxquelles les opérateurs sont tenus de se conformer.