Vérifications internes et compliance pour l'exportation de biens à double usage

Une décision souveraine de la France...

En application du contrôle export institué par les traités internationaux de non-prolifération, les exportations, transferts et le traitement de ces produits sont soumis à des autorisations préalables délivrées par l’autorité française, souveraine de l’application qu’elle fait du règlement européen, à savoir le SBDU par délégation du ministre en charge de l’Industrie.

La licence peut être octroyée ou refusée suite à une analyse portant sur les risques de détournement.

…qui n’exonère pas l’exportateur de vérification de conformité

Ce travail d’évaluation des risques doit être fait, dans un premier temps, par l’exportateur du produit (la firme, le chercheur et/ou son institut de référence) car il reste le responsable de son exportateur et du choix de ses clients (risque réputationnel d’une entreprise) et il est techniquement le mieux placé pour comprendre les usages potentiels (pacifiques et non) de son produit en raison des discussions technico-commerciales qu’il a eues avec son client final. En d’autres termes, l’exportateur doit analyser les risques potentiels liés à l’utilisation finale (véritable vs. déclarée) de son produit par l’utilisateur final.

L’analyse par les autorités françaises (SBDU et commission interministérielle) n’en sera que facilitée (clarté et compréhension des enjeux de chacun, délais réduits).

Obtenir des engagements de l’utilisateur final

Le CUF est une pièce essentielle du dossier car il est le seul document obligatoire rempli et signé par l’utilisateur final sur qui se concentre majoritairement l’examen.

Un CUF ne doit pas être rempli par votre représentant commercial ou un intermédiaire (destinataire).

Toute information suspecte ou incohérente présente dans le CUF doit interpeler l’exportateur : il doit s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une erreur par exemple, toute erreur étant nuisible à l’appréciation d’un risque à son juste niveau.

L’utilisation finale décrite doit avoir une réelle valeur ajoutée pour cet examen de conformité

Contextualiser votre dossier

La grande majorité des dossiers méritent d’être contextualisés. Vous pouvez joindre une lettre de contexte, de forme libre. Les conseils ci-dessous vous indiquent dans quels cas elle devient nécessaire, recommandée et quelles informations elle peut utilement apporter.

Pour les demandes d’exportation, une lettre de contexte est fortement recommandée pour les premiers dossiers (nouveau client, nouveau produit) ou les dossiers sensibles par nature (R&D de pointe, urgence / importance économique majeure pour votre société, application militaire, etc.). Il est attendu du SBDU que cette lettre synthétise l’analyse du risque de détournement faite par l’exportateur, en y exposant d’abord le contexte commercial (par exemple : besoin du client, quantité, réactivité, spécifications usuelles ou non, etc.), le contexte géopolitique et sa connaissance des applications faites par le client afin de s’assurer de la cohérence globale du projet (raisonner sur les risques potentiels d’usage non pacifiques, ou de vente à un tiers dissimulé).

Tout savoir sur le contenu attendu pour votre lettre de contexte

La lettre de contexte devient obligatoire pour les dossiers complexes par la nature de l’utilisation finale : 

• pour les exportations de biens à double usage destinés à équiper un navire, la lettre explicitera systématiquement qui est le propriétaire du navire, son armateur, l’utilisateur final de votre bien et les autres éventuels intermédiaires, cela en faisant un lien cohérent avec les cases du dossier rempli sur Egide (adresses, pays) ;
• pour l’exportation de biens intangibles (transfert de technologie, ingénierie, assistance technique, documentation, etc.), afin d’expliciter ce que vous entendez par cela et les modalités de transmissions de technologie ;
• pour les demandes de licence globale ou d’avenant de licence globale : dans ce cas, la lettre de contexte suit un plan spécifique (voir la notice licence globale) ;

Cette lettre peut également rappeler les enjeux commerciaux ou autre de l’exportateur associés à cette demande de licence.

Biens à double usage : identifier un risque de détournement

Des signaux peuvent vous alerter sur un risque de détournement :

• le produit est encore en développement ou n'a pas encore trouvé beaucoup de clients sur votre marché domestique,
• les caractéristiques du produit sont techniquement supérieures à celles des concurrents établis,
• le client a demandé une personnalisation inhabituelle d'un produit standard ou des demandes de modification soulèvent des préoccupations concernant les applications potentielles du produit personnalisé,
• le produit a une application connue à double usage, militaire ou sensible.
• demande de dispositions inhabituelles pour l'expédition, l'emballage ou l'étiquetage ; les incoterms habituels pour l'expédition, le scellage des conteneurs / camions et la confirmation de réception par le destinataire / utilisateur final sont refusés,
• des conditions de paiement exceptionnellement favorables, telles que le paiement d'un prix très élevé, le paiement intégral à l'avance ou le paiement intégral en espèces immédiatement,
• le paiement est effectué par des parties autres que le client ou les intermédiaires désignés et suit un autre itinéraire que les produits,
• les services d'installation, de formation ou de maintenance habituels sont refusés,
• le site d'installation se trouve dans une zone soumise à un contrôle de sécurité strict ou dans une zone où l'accès est sévèrement restreint,
• le site d’installation est inhabituel par rapport au secteur d’activité de l’exportateur ou par rapport au type d’équipement installé,
• des exigences inhabituelles en matière de confidentialité à propos des destinations finales, des clients ou des spécifications techniques,
• des demandes de pièces de rechange excessives ont été demandées, ou le client montre un manque d'intérêt pour des pièces de rechange,
• le client est nouveau pour l’exportateur, les connaissances à son sujet sont incomplètes ou incohérentes ou il est difficile de trouver des informations sur le client par des sources ouvertes,
• l'utilisateur final déclaré est une société de négoce, un distributeur ou une société située dans une zone de libre-échange, l’exportateur ne sait peut-être pas où le produit se retrouvera finalement,
• l'utilisateur final est lié à l'armée, au secteur de la défense ou à un organisme de recherche gouvernemental et l'utilisation finale déclarée est civile,
• le client semble ne pas connaître le produit et ses caractéristiques de performance (par exemple, un manque évident de connaissances techniques),
• le client demande un produit qui semble trop sophistiqué pour l'application envisagée,
• les informations de contact dans les demandes de renseignements (numéros de téléphone, e-mail et adresses, par exemple) se trouvent dans des pays autres que celui de la société indiquée ou ont été modifiées ultérieurement,
• la société a un nom de société étranger (par exemple, dans une langue inattendue pour le pays où le siège est situé),
• le site web de l'entreprise manque de contenu par rapport à ce qui se trouve normalement sur un site web habituel,
• le client est réticent à fournir des informations sur l'utilisation finale des biens (par exemple via un certificat d'utilisation finale - CUF), à fournir des réponses claires à des questions commerciales ou techniques courantes dans les négociations,
• une explication peu convaincante est donnée sur la raison pour laquelle les biens sont nécessaires, compte tenu des activités normales du client, ou du niveau de sophistication technique des biens.