Déposer une demande et modalités particulières par type d’autorisation

Chaque type de demande ci-dessous vous permettra de connaître les modalités particulières de dépôt de votre demande d'exportation de bien à double usage. Outre la constitution du dossier, il vous sera expliqué quel portail Egide est compatible avec votre demande et si, exceptionnellement, une procédure dématérialisée reste possible.

Autorisation générale de l’Union européenne

• Egide « authentification forte » (inscription préalable nécessaire avec certificat d’authentification informatique) : oui, voie privilégiée. NB : il vous sera demandé de joindre la lettre d’engagement (dans l’onglet « Documents »), de citer en case 22 l’arrêté et l’intitulé exact du type de licence demandé et de préciser les éventuels bureaux de douane d’exportation prévus dans d’autres États membres de l’UE dans la case correspondante.
• Egide « exportateur occasionnel » (faible flux, avec moins de 4 licences par an, sans inscription préalable) : impossible
• Courrier (non dématérialisé) : exceptionnel. Les documents à adresser au SBDU sont listés ci-dessous.

Pour les exportateurs non inscrits sur le portail à authentification forte, les autorisations générales d'exportation de l’Union européenne peuvent être demandées par voie non dématérialisée. Les documents à adresser au SBDU sont alors les suivants :

• Formulaire de demande en 3 exemplaires et autant d’exemplaires qu’il y a de bureaux de douane d’exportation dans un autre État membre de l’Union européenne que la France. - Les formulaires fournis doivent être des originaux correctement complétés, datés, cachetés, signés et soussignés exempts de toute erreur ou rature. - La case 1 indique le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes (EORI, adresse complète) de l’opérateur demandeur. - La case 4 est renseignée et complétée de la même façon si et seulement si le signataire est différent de l’exportateur.
• Un courrier d’accompagnement précisant les coordonnées de la personne en charge de la demande (courriel et téléphone) et listant les bureaux de douane avec leur code (de type AAXXXXX).
• Une enveloppe pré-renseignée des coordonnées de la société et affranchie à 60 g minimum pour la notification de la demande.

Licence générale nationale

• Egide « authentification forte » (inscription préalable nécessaire avec certificat d’authentification informatique) : oui, voie privilégiée. NB : il vous sera demandé de joindre la lettre d’engagement (dans l’onglet « Documents »), de citer en case 22 l’arrêté et l’intitulé exact du type de licence demandé et de préciser les éventuels bureaux de douane d’exportation prévus dans d’autres États membres de l’UE dans la case correspondante.
• Egide « exportateur occasionnel » (faible flux, avec moins de 4 licences par an, sans inscription préalable) : impossible.
• Courrier (non dématérialisé) : exceptionnel. Les documents à adresser au SBDU sont listés ci-dessous.

Par exception, pour les exportateurs non-inscrits sur le portail à authentification forte, les licences générales peuvent être demandées par voie non dématérialisée. Les documents à adresser au SBDU sont alors les suivants :

• Formulaire de demande :
  • Les formulaires fournis doivent être des originaux correctement complétés, datés, cachetés, signés et soussignés exempts de toute erreur ou rature.
  • Les exemplaires 2 et 3 du formulaire doivent être fournis en nombre égal (+1) au nombre de bureaux de douane d’exportation prévus dans d’autres États membres de l’UE.
  • La case 1 indique le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes (EORI, adresse complète) de l’opérateur demandeur.
  • La case 7 est renseignée et complétée de la même façon si et seulement si le signataire est différent de l’exportateur.
  • La case 22 cite l’arrêté et l’intitulé exact du type de licence demandé.
• Courrier d’accompagnement précisant :
  • les coordonnées de la personne en charge de la demande (courriel et téléphone),
  • les éventuels bureaux de douane d’exportation prévus dans d’autres États membres de l’UE.
• Lettre d’engagement suivant le modèle figurant en annexe de chaque arrêté relatif aux licences générales, établie sur papier à en-tête commercial de la société, datée et signée par le chef de l’entreprise exportatrice ou par la personne responsable au sein de la société et revêtue du cachet de l’entreprise.
• Une enveloppe pré-renseignée des coordonnées de la société et affranchie à 60 g minimum pour la notification de la demande.

Licence Individuelle (FRI)

• EGIDE « authentification forte » (inscription préalable nécessaire avec certificat d’authentification informatique) : oui.
• EGIDE « exportateur occasionnel » (faible flux, avec moins de 4 licences par an, sans inscription préalable) : oui. Une utilisation trop fréquente du portail visiteur sera réorientée vers une inscription obligatoire vers le portail à authentification forte.
• Courrier (non dématérialisé) : impossible.

Le SBDU met à votre disposition trois documents essentiels pour constituer votre dossier :

• La notice exportateurs (version de juillet 2022). Ce document essentiel vous aidera à renseigner chaque champ du formulaire électronique.
• À joindre (obligatoire*) : le certificat d'utilisation finale (CUF) / end-user certificate (EUC) : la version en langue française (« CUF ») et la version en langue anglaise (« end-user certificate »).
• À joindre (facultative mais souhaitable pour les dossiers sensibles) : la lettre de contexte.

* sauf dans les rares situations dont la validité sera appréciée au cas par cas par le SBDU à l’étape de recevabilité, le CUF est obligatoire qu’il convient alors de rappeler dans un document appelé « justification de l’absence de CUF » :

• exportation où l’exportateur est aussi l’UF (un photographe animalier part avec sa caméra) ;
• exportation pour renvoi des pièces défectueuses auprès d’un fournisseur étranger (joindre le contrat devrait suffire, ou autre document le prouvant) ;
• exportation temporaire pour foire ou démonstration dans le cas où le matériel BDU reste dans les mains de l’exportateur : le document expliquant l’exception inclura un engagement de l’exportateur à surveiller et réimporter le bien ;
• dossier éligible à une EU00x ; le document joint expliquera pourquoi l’UE00x n’est pas demandée.

Licence globale (LIGLO)

• Egide « authentification forte » (inscription préalable nécessaire avec certificat d’authentification informatique) : oui.
• Egide « exportateur occasionnel » (faible flux, avec moins de 4 licences par an, sans inscription préalable) : impossible.
• Courrier (non dématérialisé) : impossible.

Demande hors licence « DHL » de classement dans l’annexe I

• Egide « authentification forte » (inscription préalable nécessaire avec certificat d’authentification informatique) : oui.
• Egide « exportateur occasionnel » (faible flux, avec moins de 4 licences par an, sans inscription préalable) : oui
• Courrier (non dématérialisé) : impossible.

Dans le cas d’une interrogation sur le classement d’un bien : le Service des biens à double usage est, en France, la seule administration habilitée à établir le classement d’un bien à double usage au titre de l’annexe I du règlement européen 2021/821.

Ces dossiers ne doivent pas comporter de destinataire ou d’utilisateur final.

Une lettre d’analyse technique et juridique spécifique à ce type de dossier devient obligatoire : elle explique, en format libre, la démarche qui a été menée au sein de l’entreprise pour résoudre ce problème de classement : où se situent l’interrogation et le doute.

Deux cas sont possibles : 

• Si vous avez des doutes sur le classement d’un bien ou d’une technologie, vous pouvez déposer une telle DHL auprès du SBDU si votre analyse technique ne permet pas de déterminer le caractère contrôlé à l’exportation d’un bien ou si une incertitude subsiste quant à la détermination de son numéro d’article de la liste de contrôle (dans quelles rubriques du règlement le bien aurait-il été susceptible d’être classé ? Quels critères de performance ou quelles caractéristiques posent question par rapport à une rubrique ?). L’autre pièce obligatoire est la documentation technique du bien à évaluer, ou au moins un lien internet vers cette documentation.
• Si vous nous questionnez sur un système non classé dont l’un des composants est un bien classé dans l’annexe I, votre dossier fournira les informations nécessaires à l’appréciation du caractère principal ou mineur de ce composant par rapport au système (quel composant est classé, quelle est sa valeur vénale relativement à celle du système, est-il aisément détachable sans dégradation, etc.).

Les demandes pour évaluer le classement d’un catalogue de plusieurs produits seront jugés irrecevables sans justification du besoin administratif.

La réponse du SBDU prendra la forme d’un avis de classement applicable au bien ayant fait l’objet de la demande ; ce courrier sera opposable aux douanes européennes.

Demande hors licence « DHL » au titre de l’article 4.2 ou 5.2

• Egide « authentification forte » (inscription préalable nécessaire avec certificat d’authentification informatique) : oui.
• Egide « exportateur occasionnel » (faible flux, avec moins de 4 licences par an, sans inscription préalable) : oui
• Courrier (non dématérialisé) : impossible.

Ce type de DHL concerne un bien non classé dans l’annexe I dont vous connaissez le destinataire et l’utilisateur final.

Il est à déposer si l'exportateur a un soupçon d’un usage prohibé par :

• L’article 4.1 (produits destinés à la mise au point d’armes chimiques / biologiques / nucléaires ou à des missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes OU produits destinés à une utilisation militaire dans un pays sous embargo)

ou

• L’article 5.1 (bien de cybersurveillance risquant d’être utilisé pour la répression interne ou la commission de violations aux droits de l’homme).

La lettre de contexte doit présenter les doutes sur l’utilisation et l’utilisateur final déclarés dans le dossier comme destinataires de votre bien clairement identifié comme non classé (sinon, une licence serait nécessaire), soit en raison d’une interprétation délicate d’un arrêté « embargo ».

La réponse du SBDU prendra la forme d’une décision individuelle de clause attrape-tout ou d’un avis d’exportation libre ; ce courrier sera opposable aux douanes européennes.

En savoir plus sur le contenu et la forme de la lettre de contexte (facultative mais souhaitable pour les dossiers sensibles)

Demande hors licence « DHL » d’autorisation de courtage/assistance technique/autres services

Egide « authentification forte » (inscription préalable nécessaire avec certificat d’authentification informatique) : oui.

Egide « exportateur occasionnel » (faible flux, avec moins de 4 licences par an, sans inscription préalable) : oui.

Courrier (non dématérialisé) : impossible.

Joindre le formulaire de demande d’autorisation de courtage/assistance technique/autres services disponible ci-dessous est à imprimer, compléter, dater, cacheter et signer, puis à joindre scanné dans le portail Egide. L’original est à conserver.

À noter : ces dossiers sont aussi le format à utiliser pour les dérogations à certains règlements européens fixant des embargos (cas particulier des ventes de biens à un tiers sous embargo alors que le bien ne transitera pas par ce pays et sera destiné à un pays sans restriction).