Vos demandes doivent être déposées dans la plateforme Egide via un formulaire. Celui-ci reprend les données du modèle de licence prévu par l’annexe III du règlement européen.

Il est important de bien maîtriser les définitions associées à chacune de ces notions.

La notion de produit

Un bien à double usage reprend la notion de produits, y compris les logiciels et les technologies susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire. Ils incluent les biens susceptibles d’être utilisés aux fins de la conception, de la mise au point, de la fabrication ou de l’utilisation d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de leurs vecteurs, y compris tous les biens qui peuvent à la fois être utilisés à des fins non explosives et intervenir de quelque manière que ce soit dans la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs.

Par conséquent, il peut s’agir de biens intangibles dont l’exportation nécessite également des licences.

> Vérifier que vos biens et technologies sont classés

Attention, les sanctions embargo définissent des listes de biens et technologies avec plusieurs clés d’entrée : définitions ou seuils de performances techniques, codes douaniers repris partiellement, codes douaniers reprise intégralement, etc.

> En savoir plus sur les pays soumis à des mesures restrictives

Les parties prenantes

L’exportateur  

1. Toute personne physique ou morale ou tout partenariat qui, au moment où la déclaration d’exportation ou de réexportation ou la déclaration sommaire de sortie est acceptée, est partie au contrat conclu avec le destinataire du pays tiers et est habilité à décider de l’envoi du produit hors du territoire douanier de l’Union. Si aucun contrat d’exportation n’a été conclu ou si la partie au contrat n’agit pas pour son propre compte, il faut entendre par exportateur la personne qui est habilitée à décider de l’envoi des biens hors du territoire douanier de l’Union ;
    
2. Ou toute personne physique ou morale ou tout partenariat qui décide de transmettre des logiciels ou des technologies par voie électronique, y compris par télécopieur, téléphone, courrier électronique ou tout autre moyen électronique vers une destination à l’extérieur du territoire douanier de l’Union, ou de mettre à disposition sous forme électronique des logiciels et des technologies à l’intention de personnes physiques ou morales ou de partenariats à l’extérieur du territoire douanier de l’Union.