Exportation de biens à double usage : données douanières requises
Il est essentiel de bien décrire le flux pour que le dossier soit compris et instruit sans risque de mauvaise interprétation. Les définitions et rappels ci-dessous vous aident à constituer votre dossier de demande de licence.
Vos demandes doivent être déposées dans la plateforme Egide via un formulaire. Celui-ci reprend les données du modèle de licence prévu par l’annexe III du règlement européen.
Il est important de bien maîtriser les définitions associées à chacune de ces notions.
La notion de produit
Un bien à double usage reprend la notion de produits, y compris les logiciels et les technologies susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire. Ils incluent les biens susceptibles d’être utilisés aux fins de la conception, de la mise au point, de la fabrication ou de l’utilisation d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de leurs vecteurs, y compris tous les biens qui peuvent à la fois être utilisés à des fins non explosives et intervenir de quelque manière que ce soit dans la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs.
Par conséquent, il peut s’agir de biens intangibles dont l’exportation nécessite également des licences.
Vérifier que vos biens et technologies sont classés
Attention, les sanctions embargo définissent des listes de biens et technologies avec plusieurs clés d’entrée : définitions ou seuils de performances techniques, codes douaniers repris partiellement, codes douaniers reprise intégralement, etc.
En savoir plus sur les pays soumis à des mesures restrictives
Les parties prenantes
L’exportateur
- Toute personne physique ou morale ou tout partenariat qui, au moment où la déclaration d’exportation ou de réexportation ou la déclaration sommaire de sortie est acceptée, est partie au contrat conclu avec le destinataire du pays tiers et est habilité à décider de l’envoi du produit hors du territoire douanier de l’Union. Si aucun contrat d’exportation n’a été conclu ou si la partie au contrat n’agit pas pour son propre compte, il faut entendre par exportateur la personne qui est habilitée à décider de l’envoi des biens hors du territoire douanier de l’Union ;
- Ou toute personne physique ou morale ou tout partenariat qui décide de transmettre des logiciels ou des technologies par voie électronique, y compris par télécopieur, téléphone, courrier électronique ou tout autre moyen électronique vers une destination à l’extérieur du territoire douanier de l’Union, ou de mettre à disposition sous forme électronique des logiciels et des technologies à l’intention de personnes physiques ou morales ou de partenariats à l’extérieur du territoire douanier de l’Union.
À savoir :
L’exportateur devra renseigner le numéro EORI dans son dossier de demande de licence.
Une licence n’est valable que pour cet EORI et n’est pas cessible.
L'utilisateur final
C'est la dernière entité qui détient, opère, consomme ou met en œuvre... les biens de la demande dans le pays d’utilisation finale. Ainsi, l’utilisateur final est dans la plupart des situations le client (cas simple d’une machine-outil ou d’un logiciel) mais pas forcément :
- votre client peut n’être qu’un distributeur, dans ce cas, une liste de prospects ou des indications similaires pourra être joindre au dossier dans la lettre de contexte ;
- l’utilisateur final peut également être le client de votre client dans le cas où votre produit est en fait un composant qui sera intégré dans un système (navire, satellite, avion, laser, etc.). Dans cette chaine d’intégration, la notion d’utilisateur final s’arrête au niveau précédent le grand public.
À savoir :
Le certificat d’utilisation finale doit être signé par cette entité juridique qui seule connait le véritable usage de votre composant. À défaut (distributeur), une lettre décrivant son modèle de vente et ses prospects serait souhaitable dans la lettre de contexte.
Le risque de détournement sera étudié par la commission interministérielle notamment par rapport à cet utilisateur final et ce qu’il indiquera dans son CUF.
Il est donc primordial que l’exportateur qui dépose le dossier de demande vérifie l’exactitude du CUF.
Les définitions qui pourront vous être utiles dans la constitution de votre dossier
- EORI de l’exportateur,
- État (membre de l’UE) ou les biens sont ou seront situés,
- État (membre de l’UE) d’exportation prévisible,
- Pays de destination finale,
- Code douanier,
- Régime douanier,
- N° de l’article de la liste de contrôle
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