France Expérimentation

France Expérimentation est un dispositif interministériel porté par la Direction générale des entreprises (DGE) et la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) qui permet de lever des obstacles juridiques empêchant la réalisation de projets économiques innovants. En instaurant des dérogations à titre expérimental, il offre aux acteurs économiques la possibilité d’exprimer leurs besoins d’adaptation des normes dans le cadre d’expérimentation supervisées par les pouvoirs publics. En cas d'acceptation de leur demande, ces acteurs peuvent alors tester leurs innovations sur le terrain et mesurer leurs impacts de manière objective. Ainsi, France Expérimentation contribue à un meilleur alignement du rythme du droit sur celui de l'innovation.

Lancé en 2016, le dispositif depuis pérennisé et étendu pour inclure le traitement de blocages législatifs, en cas d'appels à projets lancés en amont d'un projet de loi, et celui de blocages juridiques rencontrés par des administrations déconcentrées lors de la mise en œuvre de projets économiques.

À qui s'adresse le dispositif ?

Le programme France Expérimentation s'adresse aux porteurs de projets innovants confrontés à des obstacles réglementaires. Ne sont pas concernées les dérogations aux normes émises par les institutions de l'Union européenne, les collectivités territoriales, ou relevant d'une autorité administrative indépendante.

Comment ça marche ?

France Expérimentation évalue, sélectionne, et met en œuvre des expérimentations temporaires visant à lever des obstacles législatifs ou réglementaires pour des projets innovants.

France Expérimentation en 5 étapes

1. Dépôt des demandes : Les porteurs de projets déposent leurs demandes sur la plateforme dématérialisée (voir ci-dessous)après un pré-examen du secrétariat, excluant les demandes inéligibles.
2. Instruction et formulation d'un avis par les correspondants instructeurs
3. Recommandation du secrétariat : Sur la base des avis des instructeurs, le secrétariat de France Expérimentation formule une recommandation de prise de position adressée au cabinet du Premier ministre.
4. Réunions interministérielles d'arbitrage : Le cabinet du Premier ministre prend sa décision lors de réunions interministérielles d'arbitrage dédies à ce dispositif.
5. Phase post-arbitrage : Si un projet est retenu, les ministères compétents ont alors la responsabilité de définir les contours de l'expérimentation, de rédiger le texte juridique nécessaire à son démarrage et de participer au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation.

Un accompagnement juridique pour les projets réalisables à droit constant

Si aucun blocage juridique n'est identifié par les ministères, l'entreprise peut bénéficier d'une sécurisation. Il s'agit d'une garantie comme quoi le projet est faisable à droit constant.

La possibilité d'une modification générale et permanente du cadre juridique bloquant, sans passer par une expérimentation, est également envisageable si cette solution apparait comme la plus appropriée.

Les dossiers déposés sont rapidement examinés par le secrétariat de France Expérimentation et peuvent être précédés, sur demande des porteurs de projet, d'une réunion d'échange pour faciliter la rédaction du dossier ou confirmer son éligibilité.

La DGE et France Expérimentation

Au sein de France Expérimentation, la Direction générale des Entreprises (DGE) joue le rôle d'interface entre les administrations et les acteurs économiques, facilitant ainsi le processus d'instruction des demandes.

Elle endosse ainsi plusieurs missions :

• accompagnement des services déconcentrés de l'État et des porteurs de projets ;
• supervision de l'instruction interministérielle ;
• formulation des avis pour éclairer les décisions, contribuant ainsi au succès des projets économiques.

France Expérimentation en quelques chiffres

France Expérimentation en vidéo