Simplifier la vie quotidienne des entreprises

La DGE travaille à la simplification des démarches administratives des entreprises en veillant à la bonne exécution des politiques publiques. Elle veille ainsi à offrir aux entreprises un accès clair à l'information et à l'effectivité de leurs droits. La DGE contribue également à la mise en place d’un guichet unique pour les formalités d'entreprises. Elle accompagne ainsi les entreprises dans leur développement et leur gain de compétitivité.

Loi « Industrie verte » : simplifier les implantations industrielles

La loi Industrie verte, promulguée le 23 octobre 2023, vise à accélérer la réindustrialisation du pays et à faire de la France un leader européen de la transition écologique. Parmi ses nombreux volets, la loi introduit plusieurs dispositifs pour simplifier l'implantation des sites industriels.

La procédure d’autorisation environnementale pour les implantations de sites industriels est accélérée et simplifiée. L’instruction de la demande par les services de l’État et la consultation obligatoire du public sont désormais menées en parallèle. Les délais de délivrance des autorisations doivent ainsi passer de 17 mois à 9 mois.

De plus, le statut « projet d’intérêt national majeur » (PINM) permet d’accélérer les procédures pour les projets stratégiques :

• mise en compatibilité des documents d'urbanisme par l'État ;
• reconnaissance anticipée de la « raison impérative d’intérêt public » pour les dérogations « espèces protégées » ;
• priorisation du raccordement au réseau électrique.

La Direction générale des Entreprises est chargée d'instruire les demandes de statut PINM, en collaboration avec les services du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et les préfectures. La DGE accompagne par ailleurs les porteurs de projets dans l'identification de leurs besoins et dans la constitution de leurs dossiers.

Un guichet unique pour simplifier les formalités d’entreprises

Le site formalites.entreprises.gouv.fr fournit aux entrepreneurs toutes les informations dont ils ont besoin pour préparer et déclarer leurs formalités : immatriculer, modifier ou cesser une activité ou encore déposer des comptes, quel que soit le secteur d'activité.
Il remplace les réseaux des Centres de formalités des entreprises (CFE) depuis le 1er janvier 2023. Opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), le site formalites.entreprises.gouv.fr mutualise les ressources d’une dizaine de sites différents.
Dans le cadre de cette offre de simplification, deux autres portails sont proposés aux entreprises :

• entreprendre.service-public.fr pour informer et orienter les entreprises ;
• portailpro.gouv.fr pour déclarer et payer ses contributions fiscales et cotisations sociales.
   

Libérer l’innovation avec France Expérimentation

France Expérimentation est un dispositif interministériel qui permet le développement de projets économiques innovants en levant des obstacles juridiques.

Porté par la Direction générale des Entreprises et la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), ce programme permet des dérogations expérimentales pour adapter les normes.