Industrie verte : les dispositifs pour favoriser l'implantation industrielle
Projet d'intérêt national majeur, projet d'envergure nationale ou européenne, site clé en main France 2030... : plusieurs dispositifs permettent d'assurer la disponibilité du foncier pour les projets industriels ou encore de bénéficier de mesures d'accélération.
Le « projet d’intérêt national majeur », pour accélérer les procédures des projets stratégiques et d’industrie verte
Afin d'assurer l’implantation des projets industriels les plus stratégiques pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, la loi industrie verte a introduit le statut de « projet d’intérêt national majeur » (PINM) dans le code de l’urbanisme. Ce statut permet aux projets industriels stratégiques risquant d’être retardés au stade de certaines procédures préalables à l’implantation (autorisation d’urbanisme, raccordement du projet au réseau électrique, obtention de la dérogation espèces protégées) de bénéficier des mesures d’accélération suivantes :
- Mise en compatibilité des documents de planification ou d’urbanisme par l’État. Le préfet pourra délivrer ensuite directement le permis de construire ;
- Reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) du projet, soit l’une des conditions nécessaires à l’obtention d’une dérogation « espèces protégées ». La RIIPM sera présumée acquise (présomption simple, la loi ne pouvant reconnaitre ce critère d’office) au stade du PINM, et non plus au moment ultérieur de l’examen de la dérogation espèces protégées. En cas de contentieux pour remise en cause de la RIIPM, le requérant devra attaquer directement le décret PINM, la RIIPM lui étant directement attachée ;
- Priorisation du raccordement du projet au réseau d’électricité (par extension de dispositions issues de la loi APER), simplification des consultations du public sur les projets de raccordement et reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) du projet de raccordement.
Quels projets sont concernés ?
Un PINM doit répondre à la définition suivante : « un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d'investissement et d'emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, peut être qualifié par décret de projet d'intérêt national majeur. » Par ailleurs, le statut doit répondre à un réel besoin du projet (nécessité d’accélération des mesures concernées).
Les PINM sont nommés par décret simple, après procédure d’instruction menée entre les services du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et les préfectures.
Vous êtes un porteur de projet et pensez que le statut de PINM est nécessaire à votre projet ?
- L’identification du besoin se fait dans le cadre de vos échanges réguliers avec les services déconcentrés de l’État sur votre territoire (préfecture, DREAL, DREETS) et éventuellement Business France.
- Si le besoin est confirmé, une instruction approfondie sera menée par la préfecture en lien avec vous.
Les services des administrations centrales se chargent d’instruire la pertinence d’un statut de PINM pour le projet, et de préparer le décret.
Le « projet d’envergure nationale ou européenne », pour bénéficier du quota national d’artificialisation au titre du ZAN
Adoptée en juillet 2023, la loi dite « zéro artificialisation nette (ZAN) » visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux introduit des mesures permettant de concilier l'objectif de préservation des sols avec les impératifs de développement de grands projets, notamment liés à la réindustrialisation. Afin de faciliter l'essor des projets d'intérêt stratégiques, l'article 3 de la loi ZAN prévoit un forfait d'artificialisation de 12 500 ha d'espace naturel, agricole ou forestier pour les « projets d'envergure nationale ou européenne » (PENE) sur la période 2021-2031. Ce forfait est d’échelle nationale, en supplément des enveloppes à la main des Conseils régionaux. Les projets sont identifiés par un arrêté du ministre de l’urbanisme, dont le premier sera connu au printemps 2024.
Les projets industriels peuvent être qualifiés de PENE tant qu’ils répondent à la définition suivante : « les projets industriels d'intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ». Pour figurer à l’arrêté, les projets doivent donc être de très grande envergure.
L’identification du besoin se fait dans le cadre de vos échanges réguliers avec les services déconcentrés de l’État sur votre territoire (préfecture, DREAL, DREETS) et éventuellement Business France.
Échangez avec votre Conseil Régional pour les possibilités de prise en compte du projet sur l’enveloppe ZAN régionale.
Si le besoin d’émarger au quota national est confirmé, les services des administrations centrales se chargent d’instruire la possibilité d’un statut de PENE pour le projet.
Les autres mesures en faveur de la disponibilité du foncier pour les projets industriels
Les projets industriels de plus petite envergure, inéligibles au statut de PENE, peuvent bénéficier des enveloppes régionales du ZAN, ou rentrer directement dans celles des communes et EPCI.
Par ailleurs, afin d’accompagner au mieux les projets d’implantation industrielle dans ce contexte de sobriété foncière, l’État a mis en place divers outils, dont :
- Une identification de 50 nouveaux sites « clés en main France 2030 » qui sont déjà compatibles avec le ZAN et prêts à accueillir de nouveaux projets industriels. Les premiers sites seront annoncés au printemps 2024.
- Un financement renforcé de la réhabilitation de friches à travers le Fonds vert, financement auquel les porteurs privés sont aussi éligibles. Le dépôt des candidatures se fait en ligne.