La loi « de blocage »
La loi dite « de blocage » de 1968 permet d’éviter que les autorités étrangères n'aient connaissance d'informations sensibles attentant aux intérêts de la Nation, lors d’enquêtes, en les contraignant à respecter les canaux de l’entraide judiciaire ou administrative internationale.
Afin de moderniser la loi dite « de blocage » de 1968, qui, comme relevé dans un rapport du 26 juin 2019, était perfectible à plusieurs titres, un décret et un arrêté d’application de ce dispositif ont été publiés en février et mars 2022. Ces textes s’inscrivent dans un contexte d’utilisation croissante par des acteurs étrangers de lois à portée extraterritoriale.
La réforme de la loi « de blocage»
L’enjeu de cette réforme est de clarifier la procédure de saisine pour les entreprises et de désigner un guichet unique pour les acteurs concernés : le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) de la Direction générale des Entreprises (DGE). Les entreprises bénéficieront ainsi d’un interlocuteur privilégié qui, en lien avec les différentes administrations de l’État, les accompagnera vis-à-vis des demandes étrangères dans le respect de la loi de blocage.
Il s’agit également de renforcer la sécurité juridique pour les entreprises, en leur permettant de disposer d’avis de l’administration dans un calendrier adapté aux procédures administratives et judiciaires.
Un guide pour mieux identifier les données sensibles
Conjointement à la publication de ce décret, les fédérations professionnelles Afep (Association française des entreprises privées) et Medef (Mouvement des entreprises de France), en lien avec le SISSE, proposent un guide à usage des entreprises, afin de les aider à déterminer les données susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la loi de blocage.
Il invite les entreprises françaises à faire l’inventaire et classifier leur patrimoine informationnel, puis le stocker d’une façon adaptée à son niveau de sensibilité. L'objectif est de les accompagner dans l’identification des données possiblement assujetties à l’interdiction de communiquer et réduire ainsi une partie de l’insécurité juridique à laquelle elles sont confrontées.
Télécharger le guide d'identification des données sensibles
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Aller plus loin
Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE)
Le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) élabore et propose la politique de sécurité et de protection des intérêts économiques de la France. Ce service a une mission opérationnelle de protection de nos actifs stratégiques face aux menaces étrangères.
