La mission de service universel postal assure la fourniture d’un socle de prestations postales minimales à chaque utilisateur en tout point du territoire à des prix abordables. Cette mission, qui concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire, est assurée dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale.

Le service universel postal est encadré par la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997, qui le définit comme « une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs ». En France, les dispositions relatives à cette mission sont codifiées aux articles L1 et suivants du code des postes et des communications électroniques.

L’article L1 de ce code définit notamment les contours du service universel postal, qui comprend :

• Les envois de correspondance jusqu’à 2kg ;
• Les envois de colis postaux jusqu’à 20kg ;
• La levée et la distribution 6 jours sur 7 des envois postaux sur l’ensemble du territoire national ;
• La mise en œuvre d’une péréquation tarifaire pour les envois égrenés ;
• Des critères d’accessibilité des points de contacts postaux.

Les prestations faisant partie du service universel postal sont précisées plus en détail dans le catalogue du service universel postal.

Ces obligations garantissent le maintien d’un service universel postal de qualité, assuré par La Poste. La loi postale du 9 février 2010, qui a conduit à la libéralisation complète du marché du courrier depuis le 1^er janvier 2011, a en effet confirmé l’entreprise dans son rôle de prestataire du service universel postal jusqu’au 31 décembre 2025. 

Le cadre d’exécution des quatre missions de service public confiées à l’opérateur postal - dont le service universel postal - est régi par un contrat pluriannuel, conclu entre l’Etat et La Poste. Dans un contexte marqué par la baisse structurelle des volumes courrier, le contrat d’entreprise 2023-2027 prévoit le versement d’une compensation financière à l’opérateur postal au titre de sa mission de service universel, dont l’enveloppe est fonction des résultats de qualité de service atteints par l’entreprise. Dans une démarche d’amélioration continue de la qualité de service, ce contrat prévoit des exigences de qualité de service renforcées par rapport à la période précédente (2017-2022).