Les professions libérales, professions libérales réglementées et professions réglementées

Certaines des professions libérales sont également des professions réglementées (professions libérales réglementées), sans que ces deux ensembles ne se recoupent totalement.

Les professions libérales

Les professions libérales sont définies à l'article 29 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.

Il n’existe pas de liste officielle des professions libérales, catégorie qui est généralement définie en creux par le fait que ces professions ne relèvent ni de l’artisanat, ni du commerce, ni de l’industrie (conseil, guide conférencier, traducteur…).

Les professions libérales réglementées

Les professions libérales réglementées forment un ensemble diversifié dont les modes d’exercice sont en pleine évolution. Elles représentent environ 700 000 personnes en France.

Une définition des professions libérales réglementées à été introduite à l’article 1^er de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, qui entrera en vigueur le 1^er septembre 2024 :

• ce sont des professions libérales : «  Les professions libérales réglementées groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client, du patient et du public, des prestations mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées. » ;
• réglementées : « Ces professions sont soumises à un statut législatif ou réglementaire ou leur titre est protégé. » ;
• soumises à une déontologie professionnelle et contrôlées par une autorité compétente : « Elles sont tenues, quel que soit le mode d'exercice de leur profession et conformément aux textes qui régissent son accès et son exercice, au respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle susceptibles d'être sanctionnés par l'autorité compétente en matière disciplinaire. »

Ces professions sont regroupées au sein de trois familles de profession :

• les professions de santé (ex. médecins, chirurgiens-dentistes, biologistes médicaux...) ;
• les professions juridiques ou judiciaires (ex : avocats, notaires, commissaires de justice...) ;
• les professions techniques et du cadre de vie (ex. architectes, experts-comptables, experts fonciers et agricoles...).

Exercice en société des professions libérales réglementées

Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

Fruit de près de deux années de concertation, cette ordonnance simplifie, clarifie, rend plus lisible et sécurise le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Elle offre également de nouveaux outils de développement aux professionnels, tout en renforçant la protection de leur indépendance.

En vue de son entrée en vigueur le 1^er septembre 2024, la DGE a élaboré des guides pratiques spécifiques à chaque famille de profession dans le but d’expliquer les modifications apportées par l'ordonnance et de permettre aux professionnels de pleinement se saisir des nouvelles opportunités qui leur sont désormais offertes pour passer à la forme sociétaire.

Les professions réglementées : définition et mobilité au sein de l’Union européenne

En France, comme dans les autres pays de l'Union européenne, l'exercice de certaines professions est subordonné à la détention d’une qualification professionnelle déterminée (titre de formation, diplôme, ou encore expérience professionnelle). Ces professions sont dites réglementées, tel que défini par la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

• Vous êtes qualifié pour exercer une profession réglementée dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’EEE et souhaitez exercer en France :

Vous trouverez sur le site guichet-qualifications.fr des fiches d'information sur les professions réglementées en France permettant de faire le point sur les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que sur la législation applicable à ces différentes professions. À ce jour, plus de 250 professions sont concernées et font l’objet d'une fiche d'information.

La démarche de reconnaissance des qualifications professionnelles concerne les ressortissants des pays de l'UE et de l'EEE titulaires d'un diplôme obtenu dans l'un de ces pays lorsque la profession concernée est réglementée en France. Par exemple, un géomètre-expert ressortissant d'un pays de l'UE ou de l'EEE ayant obtenu son diplôme en Belgique doit, s’il souhaite exercer en France, y faire reconnaitre sa qualification professionnelle, cette profession y étant réglementée.

• Vous êtes qualifié pour exercer une profession réglementée en France et souhaitez exercer dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’EEE :

Les titulaires de qualifications professionnelles obtenues en France souhaitant exercer leur profession dans un autre État de l'UE ou de l'EEE dans lequel cette profession est réglementée doivent s'adresser à l'autorité compétente du pays d'accueil.