Déposer une demande et modalités particulières par type d’autorisation

Chaque type de demande ci-dessous vous permettra de connaître les modalités particulières de dépôt de votre demande d'exportation de bien à double usage. Outre la constitution du dossier, il vous sera expliqué quel portail Egide est compatible avec votre demande et si, exceptionnellement, une procédure dématérialisée reste possible.

Autorisation générale de l’Union européenne

• Egide « authentification forte » (inscription préalable nécessaire avec certificat d’authentification informatique) : oui, voie privilégiée. NB : il vous sera demandé de joindre la lettre d’engagement (dans l’onglet « Documents »), de citer en case 22 l’arrêté et l’intitulé exact du type de licence demandé et de préciser les éventuels bureaux de douane d’exportation prévus dans d’autres États membres de l’UE dans la case correspondante.
• Egide « exportateur occasionnel » (faible flux, avec moins de 4 licences par an, sans inscription préalable) : impossible
• Courrier (non dématérialisé) : exceptionnel. Les documents à adresser au SBDU sont listés ci-dessous.

Pour les exportateurs non inscrits sur le portail à authentification forte, les autorisations générales d'exportation de l’Union européenne peuvent être demandées par voie non dématérialisée. Les documents à adresser au SBDU sont alors les suivants :

• Formulaire de demande en 3 exemplaires et autant d’exemplaires qu’il y a de bureaux de douane d’exportation dans un autre État membre de l’Union européenne que la France. - Les formulaires fournis doivent être des originaux correctement complétés, datés, cachetés, signés et soussignés exempts de toute erreur ou rature. - La case 1 indique le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes (EORI, adresse complète) de l’opérateur demandeur. - La case 4 est renseignée et complétée de la même façon si et seulement si le signataire est différent de l’exportateur.
• Un courrier d’accompagnement précisant les coordonnées de la personne en charge de la demande (courriel et téléphone) et listant les bureaux de douane avec leur code (de type AAXXXXX).
• Une enveloppe pré-renseignée des coordonnées de la société et affranchie à 60 g minimum pour la notification de la demande.

Licence générale nationale

• Egide « authentification forte » (inscription préalable nécessaire avec certificat d’authentification informatique) : oui, voie privilégiée. NB : il vous sera demandé de joindre la lettre d’engagement (dans l’onglet « Documents »), de citer en case 22 l’arrêté et l’intitulé exact du type de licence demandé et de préciser les éventuels bureaux de douane d’exportation prévus dans d’autres États membres de l’UE dans la case correspondante.
• Egide « exportateur occasionnel » (faible flux, avec moins de 4 licences par an, sans inscription préalable) : impossible.
• Courrier (non dématérialisé) : exceptionnel. Les documents à adresser au SBDU sont listés ci-dessous.

Par exception, pour les exportateurs non-inscrits sur le portail à authentification forte, les licences générales peuvent être demandées par voie non dématérialisée. Les documents à adresser au SBDU sont alors les suivants :

• Formulaire de demande :
  • Les formulaires fournis doivent être des originaux correctement complétés, datés, cachetés, signés et soussignés exempts de toute erreur ou rature.
  • Les exemplaires 2 et 3 du formulaire doivent être fournis en nombre égal (+1) au nombre de bureaux de douane d’exportation prévus dans d’autres États membres de l’UE.
  • La case 1 indique le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes (EORI, adresse complète) de l’opérateur demandeur.
  • La case 7 est renseignée et complétée de la même façon si et seulement si le signataire est différent de l’exportateur.
  • La case 22 cite l’arrêté et l’intitulé exact du type de licence demandé.
• Courrier d’accompagnement précisant :
  • les coordonnées de la personne en charge de la demande (courriel et téléphone),
  • les éventuels bureaux de douane d’exportation prévus dans d’autres États membres de l’UE.
• Lettre d’engagement suivant le modèle figurant en annexe de chaque arrêté relatif aux licences générales, établie sur papier à en-tête commercial de la société, datée et signée par le chef de l’entreprise exportatrice ou par la personne responsable au sein de la société et revêtue du cachet de l’entreprise.
• Une enveloppe pré-renseignée des coordonnées de la société et affranchie à 60 g minimum pour la notification de la demande.

Licence Individuelle (FRI)

• EGIDE « authentification forte » (inscription préalable nécessaire avec certificat d’authentification informatique) : oui.
• EGIDE « exportateur occasionnel » (faible flux, avec moins de 4 licences par an, sans inscription préalable) : oui. Une utilisation trop fréquente du portail visiteur sera réorientée vers une inscription obligatoire vers le portail à authentification forte.
• Courrier (non dématérialisé) : impossible.

Le SBDU met à votre disposition trois documents essentiels pour constituer votre dossier :

• La notice exportateurs (version de juillet 2022). Ce document essentiel vous aidera à renseigner chaque champ du formulaire électronique.
• À joindre (obligatoire*) : le certificat d'utilisation finale (CUF) / end-user certificate (EUC) : la version en langue française (« CUF ») et la version en langue anglaise (« end-user certificate »).
• À joindre (facultative mais souhaitable pour les dossiers sensibles) : la lettre de contexte.

* sauf dans les rares situations dont la validité sera appréciée au cas par cas par le SBDU à l’étape de recevabilité, le CUF est obligatoire qu’il convient alors de rappeler dans un document appelé « justification de l’absence de CUF » :

• exportation où l’exportateur est aussi l’UF (un photographe animalier part avec sa caméra) ;
• exportation pour renvoi des pièces défectueuses auprès d’un fournisseur étranger (joindre le contrat devrait suffire, ou autre document le prouvant) ;
• exportation temporaire pour foire ou démonstration dans le cas où le matériel BDU reste dans les mains de l’exportateur : le document expliquant l’exception inclura un engagement de l’exportateur à surveiller et réimporter le bien ;
• dossier éligible à une EU00x ; le document joint expliquera pourquoi l’UE00x n’est pas demandée.

Cas particulier de la Russie

Si votre exportation a pour destination finale, directement ou indirectement, la Fédération de Russie, merci d’ajouter les éléments et documents suivants aux éléments nécessaires en toutes circonstances. Si un ou plusieurs de ces éléments sont manquants ou incomplets, votre demande ne pourra être jugée recevable immédiatement.

Case 16 : le numéro d’article de la liste de contrôle correspondante applicable aux biens soumis à autorisation figurant sur votre demande en fonction de l’annexe concernée du Règlement applicable :

• Article 2 du Règlement 833/2014 : numéro complet et vérifié d’article de classement du bien à double usage (BDU) de l’annexe I du Règlement 2021/821 ;
• Article 2 bis du Règlement 833/2014 : classement au titre de l’annexe VII qui commence par « X », par exemple « XAII001a » (sans les séparateurs) ;
• Article 3 du Règlement 833/2014 : classement au titre de l’annexe II, indiquer « II » (2 en chiffres romaines, ii en majuscule) suivi du HS code concerné sans espace, par exemple « II73062900 » ou « IIex843149 » ;
• Article 3 ter du Règlement 833/2014 : classement au titre de l’annexe X, indiquer « X » (10 en chiffres romaines, x en majuscule) suivi du HS code concerné sans espaces, par exemple « X84798997 » ;
• Article 3 quater du Règlement 833/2014 : classement de l’annexe XI rédigé comme suit : « XI88 »           
• Article 3 septies du Règlement 833/2014 : classement de l’annexe XVI qui se limite à « XAVI001 » tel que « XAVI001a » ou « XAVI001b » (sans les séparateurs).

Case 19 - Utilisation finale : indiquer explicitement « CONFIRMATION QUE L’UTILISATION FINALE EST MILITAIRE : NON » ou « CONFIRMATION QUE L’UTILISATION FINALE EST MILITAIRE : OUI » (auquel cas, la demande d’autorisation sera refusée). Toute exportation de bien à double usage vers l’armée russe est considérée comme ayant une utilisation finale militaire.

Case 20 : date du contrat le cas échéant, obligatoire si la clause d’antériorité dite clause grand-père est applicable.

Case 22 - Informations diverses : le motif de dérogation applicable à votre demande (tel que listé en annexe IX), par exemple : « 833/2014 art. 2.4.a » « 833/2014 ou « demande déposée au titre du Règlement 833/2014, article 3, point 4, cas a », doit impérativement être porté sur votre demande. Ces éléments sont détaillés dans une lettre de contexte. Si la demande dérogatoire d’autorisation se fait au titre de la clause d’antériorité, la copie du contrat non altéré doit être fournie. Pour les autres motifs de dérogation, fournir les éléments justifiant celle-ci.

Cas particulier de l’Iran

Les pièces complémentaires requises dans le cadre des dispositions spécifiques à l’Iran sont :

Pour les biens listés à l’annexe I du règlement 267/2012 modifié concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran :

• formulaire de demande d’autorisation d’exportation dans le cadre de la procédure d’autorisation préalable du Conseil de sécurité des Nations Unies (dispositif dit « canal d’acquisition ONU »)
• certificat d’utilisation finale « canal d’acquisition ONU »

Il convient de porter une attention particulière à renseigner les cases n°16 et 22 comme suit :

• Dans le cas où le bien est listé à l’annexe I du règlement 428/2009 et à l'annexe I du règlement 267/2012 modifié (concrètement, les biens issus du régime de contrôle NSG) :
  • case 16 : inscrire le code de classement 428/2009 du bien
  • case 22 : inscrire « CANAL D’ACQUISITION ONU » et le code de classement NSG du bien
• Dans le cas où le bien n’est pas listé à l’annexe I du règlement 428/2009, mais listé à une annexe autonome du règlement 267/2012 (annexes II, VII bis et VII ter) :
  - case 16 : inscrire le code de classement spécifique de l’annexe concernée du règlement 267/2012 modifié
• Quels que soient les biens concernés, un seul certificat d’utilisation finale sera joint au dossier, soit le certificat du dispositif dit « canal d’acquisition » pour les biens listés à l’annexe I du règlement 267/2012 modifié, soit le certificat du règlement 428/2009 pour les autres biens.

Cas particulier de l'exportation de produits chimiques inscrits au tableau 3 de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques (CIAC) à destination d'un État non partie à la convention

La demande de licence devra également être accompagnée d’un certificat de non-réexportation visé par l’État de destination suivant le modèle de Cerfa 10919*04.

Licence globale (LIGLO)

• Egide « authentification forte » (inscription préalable nécessaire avec certificat d’authentification informatique) : oui.
• Egide « exportateur occasionnel » (faible flux, avec moins de 4 licences par an, sans inscription préalable) : impossible.
• Courrier (non dématérialisé) : impossible.

Demande hors licence « DHL » de classement ou de sensibilité d’un flux

• Egide « authentification forte » (inscription préalable nécessaire avec certificat d’authentification informatique) : oui.
• Egide « exportateur occasionnel » (faible flux, avec moins de 4 licences par an, sans inscription préalable) : oui
• Courrier (non dématérialisé) : impossible.

Dans le cas d’une interrogation sur le classement d’un bien : le Service des biens à double usage est, en France, la seule administration habilitée à établir le classement d’un bien à double usage. Vous pouvez déposer une telle DHL auprès du SBDU si votre analyse technique ne permet pas de déterminer le caractère contrôlé à l’exportation d’un bien ou si une incertitude subsiste quant à la détermination de son numéro d’article de la liste de contrôle.

Une lettre d’analyse technique et juridique spécifique à ce type de dossier devient obligatoire : elle explique, en format libre, la démarche qui a été menée au sein de l’entreprise pour résoudre ce problème de classement : où se situent l’interrogation et le doute (dans quelles rubriques du règlement le bien aurait-il été susceptible d’être classé ? Quels critères de performance ou quelles caractéristiques posent question par rapport à une rubrique ?).

L’autre pièce obligatoire est la documentation technique du bien à évaluer, ou a minima un lien internet vers cette documentation.

La réponse du SBDU prendra la forme d’un avis de classement applicable au seul bien ayant fait l’objet de la demande et opposable aux Douanes.

Dans le cas d'une demande d'avis d'opportunité : ce type de DHL est à déposer en application de l’article 4.2 ou de l’article 5 du règlement européen, si l'exportateur a un soupçon d’un usage prohibé ou d’un détournement de biens non classés à double usage qu'il souhaite exporter (détournement de vos biens à des fins proliférantes, d’atteintes aux droits de l’homme, ou vers une autre destination que celle déclarée, lors d’une opération d’exportation ou de courtage).

La lettre de contexte doit présenter les doutes sur l’utilisation et l’utilisateur final déclarés dans le dossier comme destinataires de votre bien clairement identifié comme non classé (sinon, une licence serait nécessaire), soit en raison d’une interprétation délicate d’un arrêté « embargo ».

En savoir plus sur le contenu et la forme de la lettre de contexte (facultative mais souhaitable pour les dossiers sensibles)

« DHL » d’autorisation de courtage/assistance technique/autres services

Egide « authentification forte » (inscription préalable nécessaire avec certificat d’authentification informatique) : oui.

Egide « exportateur occasionnel » (faible flux, avec moins de 4 licences par an, sans inscription préalable) : oui.

Courrier (non dématérialisé) : impossible.

Joindre le formulaire de demande d’autorisation de courtage/assistance technique/autres services disponible ci-dessous est à imprimer, compléter, dater, cacheter et signer, puis à joindre scanné dans le portail EGIDE. L’original est à conserver.