Reporting des Licences globales

Les licences globales sont délivrées à la discrétion de l’administration et à la double condition de mettre en place un PIC et de fournir chaque semestre un « reporting » (état récapitulatif) des expéditions. Cette seconde condition sera rappelée pour mémoire dans le courriel de notification de la décision envoyé par le Service des biens à double usage (SBDU).

Le détenteur d’une licence globale transmet au terme de chaque semestre écoulé après la notification de ladite licence ou à chaque semestre calendaire, au SBDU et le cas échéant à l’ANSSI, un récapitulatif constitué :

• du bilan quantitatif des exportations effectivement réalisées (cf. modèle téléchargeable sur le site internet du Service des biens à double usage), à renseigner de façon complète ;
• d’un bilan qualitatif, prenant la forme d’une lettre signée au format libre : l’objectif est de commenter les flux constatés au regard des enjeux liés au contrôle export mis en œuvre par le PIC de l’entreprise (analyse des variations fortes des flux d’exportation…). Le « reporting » doit aussi être l’occasion de citer les utilisations connues ou supposées des biens exportés par l’équipe en charge du contrôle export dans le PIC.

La référence de la licence globale concernée sera rappelée dans le titre du courriel, de même que le semestre couvert (s1, s2, s3 ou s4).

Ces documents sont à transmettre à la messagerie suivante : doublusage[ @ ]finances.gouv.fr

Reporting des autorisations générales et licences générales

Le reporting est à transmettre à : doublusage[ @ ]finances.gouv.fr

Compte-rendu d’installation et autres justificatifs a posteriori (conditions sur mesure de certaines licences individuelles)

Ces documents sont à transmettre de la même façon à la messagerie doublusage[ @ ]finances.gouv.fr

Il est utile de mettre en copie votre référent du bureau technique, avec qui vous avez échangé sur la définition de ces conditions techniques avant l’obtention de la licence.