Qui doit s'acquitter de la demande d'autorisation d'importation ?

Tout opérateur déjà agréé désirant importer doit déposer une demande d'autorisation d'importation auprès de la MNCPC.

Nouvelle procédure applicable à l'importation

A compter du 1er août 2019, une nouvelle procédure s'applique. La MNCPC délivrera des autorisations d'importation repris sous la référence Cerfa 12715*02 en remplacement du Cerfa 12715*01.

Pratique, le Cerfa 12715*02 est directement téléchargeable : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12715.do

Pour déposer votre demande, il vous suffira de nous faire parvenir votre Cerfa rempli avec une facture et tout autre document que vous jugeriez utile à l’instruction de votre demande sur la boite mail fonctionnelle de la MNCPC : mncpc.dge[ @ ]finances.gouv.fr.

Questions / réponses

La procédure est-elle totalement dématérialisée ?

Non. A l’issue du traitement de votre demande, nous vous délivrerons et renverrons une autorisation papier. La dématérialisation complète de la procédure suppose une interconnexion avec le système de dédouanement Delta, qui interviendra ultérieurement.

Ma demande sera-elle traitée plus rapidement qu’aujourd’hui ?

Oui. Le délai de 15 jours prévu par la réglementation reste identique. En revanche, la suppression du délai d’acheminement du courrier papier diminue de facto le laps de temps entre le moment où votre demande est expédiée et celui où l’autorisation est délivrée.

Dois-je continuer d’envoyer des enveloppes affranchies à la MNCPC ?

Non… mais. Comme auparavant, les frais d’acheminement aux tarifs postaux en vigueur sont pris en charge par l’administration. En cas d’urgence si vous souhaitez que les délais d’acheminement soient raccourcis, vous pouvez transmettre à la MNCPC, idéalement en début d’année ou à défaut au coup par coup, un jeu d’enveloppes prioritaires, à charge de nous indiquer le cas échéant pour chaque nouvelle demande son degré d’urgence. Il vous restera bien entendu possible de dépêcher un coursier pour les cas les plus urgents.

Pourra-on continuer d’envoyer des demandes papier ?

Oui. Une période de transition jusqu’au 31 janvier 2020 permettra d’envoyer si besoin des demandes papier par courrier. Toutefois, pour limiter les tâches de re-saisie des données par l’administration, il reste préférable de limiter les envois de Cerfa papier au strict nécessaire.

Serai-je informé de la recevabilité de ma demande et de la délivrance de l’autorisation ?

Oui. Un mail faisant office d’accusé de réception vous sera envoyé.