La propriété industrielle
La propriété intellectuelle protège les intérêts des créateurs en leur conférant des droits sur leurs œuvres. Elle est constituée de deux composantes principales : la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle.
Propriété industrielle : définitions
La propriété littéraire et artistique
Elle protège les créations artistiques, telles que les œuvres littéraires, musicales, graphiques (peintures, photographies, films, etc.) et plastiques (sculptures par exemple) mais aussi les logiciels. Elle est notamment composée du droit d'auteur : sous condition d’originalité, l’obtention de ce droit ne nécessite aucune formalité de dépôt. Les artistes-interprètes, les entreprises de communication audiovisuelle et les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes bénéficient également de droits voisins du droit d’auteur.
La propriété industrielle
Elle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations industrielles ou commerciales. Elle comprend notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels, ainsi que les indications géographiques. La demande de ces titres doit être déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Les outils de la propriété industrielle
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Créations techniques |
Brevets d'invention |
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Créations ornementales |
Dessins et modèles |
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Signes distinctifs |
Marques |
Le brevet d’invention
Le brevet d’invention protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Le brevet confère à son détenteur un droit exclusif d’exploitation de l’invention à des fins commerciales, pour une durée limitée à 20 ans. Il constitue une mesure d’incitation permettant aux innovateurs d’obtenir une reconnaissance de leur créativité et une récompense matérielle pour leurs inventions commercialisables. En contrepartie de ce droit exclusif, l’invention brevetée est divulguée afin de permettre l’acquisition du nouveau savoir par le public et l’amélioration continue de la technique. Le système des brevets est donc conçu de façon à établir un équilibre entre les intérêts particuliers des inventeurs et l’intérêt général.
L’invention protégée doit respecter trois conditions :
- l’invention doit être nouvelle : elle ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant le dépôt ;
- elle doit faire l’objet d’une application industrielle
- elle doit impliquer une activité inventive : elle ne doit pas être une production évidente issue de la technique connue par « l’homme du métier ».
Le certificat d’utilité
Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle conférant à son titulaire un monopole d’exploitation sur une invention pour une période maximale de 10 ans, au lieu de 20 ans pour le brevet.
L’invention doit répondre aux conditions de brevetabilité. Cependant, contrairement au brevet d’invention, le certificat d’utilité n’est pas soumis à un examen au fond lors du dépôt de la demande.
Le certificat d’utilité est intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte.
La marque
La marque est un signe distinctif qui permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Peut être déposé en tant que marque :
- un mot, un nom
- un slogan
- des chiffres, des lettres
- un dessin, un logo
- une combinaison de ces différents éléments
- un dessin et un nom dans un graphisme particulier
- un signe sonore (son, phrase musicale) à condition qu’il puisse être représenté graphiquement (ex. : une portée musicale).
Une marque peut également prendre la forme d’un hologramme, être en trois dimensions ou écrite dans une langue étrangère.
Les dessins et modèles
Le dépôt d’un dessin ou d’un modèle auprès de l’INPI permet de protéger l’apparence des produits industriels, c’est-à-dire les caractéristiques originales, ornementales et non fonctionnelles d’un produit résultant d’une activité de conception industrielle. La protection s’applique à l’ensemble d’un produit ou à une partie de celui-ci. Elle confère un droit exclusif d’exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans qui peut être prolongée par tranche de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans.
Les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
L’indication géographique est un signe distinctif permettant de désigner les produits ayant une origine géographique précise et qui possèdent des qualités, une notoriété ou des caractéristiques liées à ce lieu d’origine. L’INPI est chargé de l’homologation des indications géographiques des produits industriels et artisanaux, à l’exclusion des produits agricoles, forestiers ou alimentaires.
En savoir plus sur les indications géographiques sur le site de l'INPI
L’enveloppe Soleau
L’enveloppe Soleau est un produit de l’INPI qui, sans être un titre de propriété industrielle, vous permet de dater de façon certaine la création de votre œuvre et vous identifier comme auteur. Son dépôt est désormais entièrement dématérialisé.
En savoir plus sur l'enveloppe Soleau sur le site de l'INPI
Le secret
Le secret consiste à ne pas diffuser dans le public les connaissances élaborées ou acquises. Il permet de protéger les procédés, formules de fabrication, connaissances techniques utilisées dans un processus industriel, organisationnel ou commercial.
En savoir plus sur le secret sur le site de l'INPI
Le contrat d’objectifs et de performance de l’INPI pour la période 2021-2024
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l’Industrie. L’INPI instruit et délivre, au nom de l’État, les différents titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. Il mène auprès des entreprises des actions de sensibilisation et de formation pour qu’elles s’approprient et utilisent davantage les outils de la propriété industrielle.
Le contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2021-2024 a été signé entre l’État et l’INPI le 1er avril 2021.
Le COP 2021-2024 met l’accent sur le renforcement de l’offre de services aux innovateurs et aux entreprises et définit trois objectifs stratégiques pour l’INPI : renforcer la qualité des services offerts, accroître la promotion de la propriété intellectuelle et l’influence internationale et assurer un fonctionnement performant et adapté à ses ambitions.
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