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Déposer une demande et modalités particulières par type d’autorisation

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PIIEC santé et hydrogène : la Commission européenne autorise sept projets français

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France 2030 : la Commission européenne autorise sept projets français dans le cadre de deux nouveaux Projets Importants d’Intérêt Européen Commun (PIIEC) dans les secteurs de la santé et de l’hydrogène

05-06-2024

Communiqué de presse

Les projets importants d'intérêt européen commun, un outil de politique industrielle européenne

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Suivre l'instruction d'une demande d'exportation de biens à double usage

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Biens à double usage : pays soumis à des mesures restrictives

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Notre mission d'information

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Plan eau : bilan et signature du nouveau contrat du Comité Stratégique de la Filière de l’Eau

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Obtention d'une licence biens à double usage : qui fait la demande ? Quand faire la demande ?

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