Normalisation et accréditation
La normalisation a pour objet de fournir des documents de référence portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations.
Cette activité est encadrée par le décret n°2009-697 du 16 juin 2009 qui a été modifié par le décret n° 2021-1473 du 10 novembre 2021.
C'est une activité volontaire, largement soutenue par les milieux industriels qui la financent en grande partie, par le paiement de cotisations aux organismes de normalisation et de droits des sièges dans les commissions normalisation et par l'achat des normes. En effet, en concourant au développement économique et à l’innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable, la normalisation constitue un outil stratégique pour l’entreprise lui permettant de disposer d’avantages concurrentiels dans la compétition mondiale.
La normalisation concerne la plupart des domaines essentiels à la vie économique : énergie, transport, matériaux, BTP, biens d'équipement, biens de consommation, management et services, santé, agroalimentaire, environnement, technologies de l’information et de la communication...
En France, plus de 37 000 normes facilitent et sécurisent les échanges commerciaux, améliorent les performances des biens et des services, diffusent l'innovation, favorisent l'efficience et l'efficacité des entreprises. Ces normes sont révisées régulièrement de façon à prendre en compte l’évolution de l’état de l’art. Aujourd’hui, la plupart d’entre elles sont élaborées aux niveaux européen et international. Ainsi, les entreprises y trouvent des solutions à des problèmes répétitifs, une actualisation permanente de l'état de l'art et des techniques, des repères pour satisfaire les besoins du marché et passer des contrats.
La normalisation peut également venir en appui de la réglementation technique et de certaines politiques publiques en particulier en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et pour la loyauté des transactions. Ainsi, la normalisation joue un rôle central dans la constitution du marché européen et dans la mondialisation des échanges.
Elle se pratique sous l'égide d'organismes de normalisation tels que l'ISO, l’IEC et l’IUT au plan international, le CEN, le CENELEC et l’ETSI au plan européen. En France, les normes sont élaborées sous le pilotage de l'association française de normalisation (AFNOR) ainsi que de 20 bureaux de normalisation agréés.
Les entreprises peuvent participer à l'élaboration de normes à différents stades, directement ou par l'intermédiaire de leurs instances professionnelles et techniques.
Dans tous les cas, les entreprises peuvent, gratuitement et par internet, participer aux enquêtes publiques qui permettent d'exprimer leur point de vue sur les projets de normes ou leur révision.
L'accréditation
L’accréditation est délivrée pour attester la compétence d’organismes à évaluer la conformité à des référentiels de produits, de services ou d’organisations, que cette évaluation réponde à une exigence réglementaire ou qu’elle constitue une démarche volontaire.
Le règlement européen 765/2008 établit le cadre dans lequel doit s’effectuer l’accréditation au sein de l’espace économique européen. En France, le Comité français d’accréditation (COFRAC) a été désigné comme l’organisme unique d’accréditation par le décret n°2008-1401.
Le Délégué interministériel aux normes, nommé au sein de la DGE, est le Commissaire du gouvernement auprès du COFRAC : à ce titre, il peut s’opposer aux décisions du COFRAC si elles sont contraires à des dispositions législatives ou réglementaires ou à l’intérêt général. Dans ce cadre, la DGE occupe donc une fonction de coordination et de conseil technique pour l’emploi de l’accréditation dans les textes réglementaires. Plus d’informations à ce sujet dans notre « Guide sur le bon usage de l'accréditation dans la réglementation » en cliquant ici.
