Un service postal pour l’ensemble des populations sur l’ensemble du territoire

L’objectif de la mission d’Aménagement du territoire est de fournir un service postal à l’ensemble des populations sur l’ensemble du territoire dans des conditions satisfaisantes.

Ainsi, La Poste est tenue de remplir des obligations posées par la loi du 2 juillet 1990.

• Une règle de dimensionnement : le réseau de La Poste comporte au moins 17 000 points de contact sur le territoire national ;
• Une règle d’accessibilité : sauf circonstances exceptionnelles, pas plus de 10 % de la population d'un département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste ;
• Une règle d’adaptabilité : La Poste adapte son réseau de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés, en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale.

Pour compenser le coût pour La Poste du maillage complémentaire correspondant à cette mission, la loi du 2 juillet 1990 prévoit la création d’un fonds postal national de péréquation territoriale, alimenté d’une part par un abattement sur les taxes locales dues par La Poste et d’autre part par une dotation annuelle inscrite en loi de finances. Le taux de ces abattements est fixé annuellement par décret, après évaluation du coût net de la mission par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) selon la méthode décrite dans le décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011. Le montant de la dotation est soumis au vote du parlement.

Au 31 décembre 2022, le réseau de La Poste comptait 17 013 points de contact : 7 001 bureaux de poste, dont 1 507 facteurs-guichetiers et 402 France services La Poste labélisées, 6 915 agences postales communales et 3 097 relais poste chez un commerçant.

Organe de gouvernance au niveau national, l’Observatoire national de la présence postale assure le suivi de la gestion du fonds de péréquation et veille à la bonne mise en œuvre du contrat de présence postale territoriale.

Au niveau local, les commissions départementales de présence postale territoriale sont chargées de l’utilisation de l’enveloppe départementale du fonds de péréquation qui leur est attribuée et de la concertation locale sur les projets d’évolution du réseau postal dans leur département.

Transformation des bureaux de poste en partenariats

La Poste répond aux exigences de sa mission de service public en adaptant ses points de contact à l’évolution des modes de vie et de consommation des clients, grâce à des formules diversifiées, comme les agences postales communales (APC) ou bien les relais-poste chez un commerçant (RP).

Les modalités de transformation des bureaux de poste sont prévues dans le contrat de présence postale 2023-2025 :

• En zone prioritaire ainsi que dans les communes de moins de 10 000 habitants, aucune transformation d’un bureau de poste ne peut intervenir sans l’accord préalable du maire de la commune concerné ;
• Dans les communes urbaines (hors quartiers prioritaires de la politique de la ville), La Poste doit prendre l’avis du maire, mais son accord n’est pas un prérequis.