Le contrat d’entreprise entre l’Etat et La Poste définit, pour une période de cinq ans, les objectifs et les modalités d’exécution des quatre missions de service public de La Poste inscrites dans la loi, à savoir :

1. le service universel postal (courrier et colis),
2. la contribution à l’aménagement du territoire avec le réseau des 17100 points de contact,
3. le transport et la distribution de la presse
4. l’accessibilité bancaire, avec le Livret A distribué par la Banque Postale.

Il fixe également le cadre général du financement de ces missions ainsi que les d’objectifs de qualité de service assignés à La Poste.

Le contrat d’entreprise 2023-2027 réaffirme l’importance des missions de service public de La Poste et intègre la perspective d’un réexamen approfondi de l’architecture de ces missions en vue de la future loi postale de 2025.

En cohérence avec les déclarations du Premier ministre lors du comité de suivi de haut niveau de juillet 2021, le contrat 2023-2027 réaffirme l’engagement de l’Etat en soutien de ces missions, mais aussi la nécessité de les adapter à l’évolution des besoins et d’en améliorer l’efficience économique pour en assurer la soutenabilité financière pour l’Etat et l’entreprise.

Aussi, dans un contexte de forte transformation des marchés postaux, ce contrat précise l’importante réforme du service universel postal engagée au 1er janvier 2023 avec notamment la mise en place de la nouvelle gamme courrier.

De même, il reprend les dispositions incombant à La Poste de la réforme de la distribution de la presse prévue par le protocole d’accord conclu avec les éditeurs de presse en février 2023.

Les modalités d’exécution de la mission de présence postale sont quant à elles cohérentes avec le contrat de présence postale territoriale 2023-2025 signé en début d’année. Une priorité importante est donnée à la mutualisation des services, notamment dans le cadre des France Services. 

La Poste continuera enfin à assurer sa mission d’accessibilité bancaire, via La Banque Postale, au travers du Livret A qui permet notamment la bancarisation des clients en situation de fragilité financière.

En outre, ce contrat intègre l’échéance du 31 décembre 2025, date à laquelle le prestataire en charge du service universel postal se devra d’être renouvelé. Dans la perspective d’une nouvelle loi postale qui sera soumise à discussion et vote du Parlement avant fin 2025, il prévoit une clause de rendez-vous en 2024 et fixe une méthode et un calendrier pour proposer les évolutions nécessaires du cadre et du contenu du service universel postal au 1er janvier 2026, et plus largement de l’architecture des missions de service public de La Poste.

Comme le précédent, ce contrat comprend un volet complémentaire, sans engagement des parties, relatif à des actions de La Poste en lien avec son plan stratégique et certaines politiques publiques en matière de transitions écologique, territoriale, démographique et numérique.

L’État maintiendra un niveau de soutien financier élevé à ces quatre missions en contrepartie d’une amélioration de la qualité du service rendu.