A qui s'adresse le dispositif ?

Le dispositif s'adresse aux commerces de détails et de services, fermés entre février 2021 et mai 2021 en conséquence de la crise sanitaire.

Les entreprises dont plusieurs magasins sont restés ouverts en centre-ville et d’autres ont été fermés dans des centres commerciaux interdits d’accueil du public sont plus particulièrement concernés par la mesure.

Quels sont les critères d'éligibilité ?

L’éligibilité à l’aide est appréciée mensuellement. Elle est évaluée en considération des aides déjà obtenues par l’entreprise.

Ainsi, une entreprise ayant bénéficié du fonds de solidarité et/ou du dispositif coûts fixes ne pourra accéder au dispositif, à moins qu'elle n'en ait atteint les plafonds.

Si l'entreprise, au contraire, n'a pas pu bénéficier du fonds de solidarité et/ou du dispositif coûts fixes, elle pourra accéder au dispositif pour le mois concerné.

Quel est le montant de l'aide ?

Le montant de l’aide correspond à la somme des loyers et des charges calculés par magasin au prorata des journées d’interdiction d’accueil du public.

Comment faire une demande d'aide ?

Mi-novembre 2021, il sera possible de déposer une demande d'aide pour les mois de février, mars, avril ou mai 2021. Cette demande se fera par voie dématérialisée auprès guichet ouvert par la Direction Générale des Finances Publiques. 

Pour ce faire, un formulaire devra être complété par un expert-comptable ou un commissaire au compte. Le décret à venir en précisera les modalités précises.