Aide pour les nouvelles entreprises non éligibles à l’aide « coûts fixes »
16/08/2021
Le Gouvernement a annoncé la mise en place de l’aide « nouvelle entreprise » pour les entreprises ne pouvant bénéficier de l'aide « coûts fixes » et dont les charges fixes ne sont pas couvertes par les contributions aux recettes. Cette aide est complémentaire au fonds de solidarité.
L’aide « nouvelle entreprise », mise en place par le décret n°2021-943 du 16 juillet 2021, est complémentaire au Fonds de solidarité et s'adresse aux entreprises ayant des charges fixes non couvertes par les contributions aux recettes mais ne pouvant prétendre à l’aide « coûts fixes » du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 en raison d’une date de création postérieure au 1er janvier 2019.
Cette aide permet de couvrir jusqu’à 90 % des pertes d’exploitation.
Qui peut en bénéficier ?
Les critères d’éligibilité pour pouvoir bénéficier de cette nouvelle aide sont, outre celui d’avoir été créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021, identiques à ceux de l’aide « coûts fixes » :
- avoir été créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 ;
- avoir bénéficié du fonds de solidarité au moins un mois au cours de la période éligible
ou
- appartenir à un groupe dont au moins une entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité au titre d’au moins l’un des mois de la période éligible et dont les autres entreprises n’ont pu obtenir le versement du fonds de solidarité pour le mois considéré en raison de la contrainte liée au plafond mensuel de 200 000 euros au niveau du groupe ;
- justifier d’un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 1 M€ mensuel ou 12 M€ annuel (ou apparentant à un groupe réalisant ces chiffres d’affaires) et être :
- soit interdit d’accueil du public au moins un mois de la période éligible,
- soit être en S1 / S1 bis,
- soit dans les régimes « commerces des stations de montagne » ou « centres commerciaux » ;
ou
- figurer à l’annexe 1 du décret « coûts fixes » du 24 mars 2021
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1 |
Restauration traditionnelle domiciliée dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité |
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2 |
Hôtels et hébergements similaires domiciliés dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité |
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3 |
Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité |
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4 |
Salles de sport |
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5 |
Salles de loisirs intérieurs |
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6 |
Jardins et parcs zoologiques |
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7 |
Thermalisme |
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8 |
Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes |
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9 |
Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport ou commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski |
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10 |
Les discothèques et bars à ambiance dansante |
- avoir perdu 50 % de CA au cours de la période éligible ;
- avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) « coûts fixes » négatif au cours de la période éligible.
L’aide « nouvelle entreprise » correspond à 70 % de l’opposé de l’EBE coûts fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés, ou 90 % de l’opposé de l’EBE coûts fixes pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite du plafond de 1,8 million d’euros sur l’ensemble des aides versées au titre du régime SA.56985.
Quelles démarches pour en bénéficier ?
La demande unique d’aide doit être déposée par voie dématérialisée à compter du 16 août 2021 et jusqu’au 30 septembre (inclus) sur l’espace « professionnel » du site :
Le dispositif sera clôturé à l’automne 2021.
A noter
- L’aide « nouvelle entreprise » et l’aide « coûts fixes » des décrets précités ne sont pas cumulables sur une même période éligible ;
- Les entreprises créées après le 31 janvier 2021 ne sont pas éligibles à l’aide « nouvelle entreprise ». Seules les entreprises créées entre le 1er Janvier 2019 et le 31 janvier 2021 peuvent donc bénéficier du dispositif.
Annexe technique - Excédent brut d'exploitation
L’EBE coûts fixes pour l’aide « nouvelle entreprise » est celui prévu par l’aide dite « coûts fixes » (annexe 2 du décret n°2021-310 du 24 mars 2021). Il se calcule donc de la même façon.
L’EBE coûts fixes correspond à la ressource d'exploitation dégagée par une entreprise. Il ne prend en compte ni les produits et charges exceptionnels, ni les dotations aux amortissements, ni la politique de financement de l'entreprise et son incidence sur le résultat net, ni l’impôt sur les sociétés.
Dans le descriptif ci-dessous, les numéros de compte sont ceux du plan comptable général.
Calcul de l'excédent brut d'exploitation coût fixe
Produits d'exploitation
Chiffre d’affaires net (compte 70)
+ Subventions d’exploitation (compte 74)
+ Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires (compte 751)
= TOTAL DES PRODUITS D’EXPLOITATION (I)
Charges d'exploitation
Achats consommés (compte 60)
+ Autres achats et charges externes (comptes 61 et 62)
+ Impôts, taxes et versements assimilés (compte 63)
+ Salaires, traitements et charges sociales (compte 64)
+ Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires (compte 651)
= TOTAL DES CHARGES D’EXPLOITATION (II)
EXCÉDENT BRUT D'EXPLOITATION = I - II
Comme pour l’aide dite « coûts fixes », l’excédent brut d’exploitation coûts fixes est calculé sur la période éligible par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale sur la base de la formule ci-dessus.*
Liens et téléchargements
Foire aux questions sur l'aide nouvelle entreprise - 16 juillet 2021 (PDF, 173.32 Ko)
Le communiqué de presse (PDF, 40.35 Ko)
Mis à jour le 16/12/2021
