L’aide reprise est un dispositif de soutien financier aux entreprises ayant acquis, pris en location-gérance, ou créé au moins un fonds de commerce entre le 1^er octobre 2019 et le 31 décembre 2020. Elle a été instituée par le décret n°2021-624 du 20 mai 2021, modifié par le décret n°2021-942 du 16 juillet 2021 et par le décret n°2021-1337 du 14 octobre 2021.

Qui peut en bénéficier ?

Une aide dite « reprise » a été instaurée afin de permettre aux entreprises qui ont acquis, pris en location-gérance ou créé, entre le 1^er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l’activité a été interdite d’accueil du public sans interruption entre le 1^er novembre 2020 et le 1^er mai 2021, et qui ne sont par conséquent pas éligibles au fonds de solidarité en l’absence de chiffre d’affaires de référence, de bénéficier d’une couverture allant jusqu’à 90 % de l’opposé de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) coûts fixes.

Afin de pouvoir être éligible à l’aide « reprise », l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• avoir été créée au plus tard le 31 décembre 2020 ;
• avoir acquis au moins un fonds de commerce dont la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et qui a été inscrit entre le 1^er octobre 2019 (contre 1^er janvier 2020 avant la parution du décret du 14 octobre susvisé) et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité, et être toujours propriétaire à la date de dépôt de la demande d’aide ;

ou

exploiter un fonds de commerce ou un établissement artisanal entre le 1^er octobre 2019 (contre 1^er janvier 2020 avant la parution du décret du 14 octobre susvisé) et le 31 décembre 2020, au titre d’un contrat de location-gérance régulièrement publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales, et en être toujours titulaire, à la date de dépôt de la demande d’aide ;                              

ou

avoir créé un fonds créé un fonds de commerce entre le 1^er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 et disposer d’un actif net constaté au 31 décembre 2020 au moins égal à 200 000 € (nouvelle catégorie ajoutée par le décret du 14 octobre susvisé).

• l’activité affectée au fonds de commerce acquis (ou exploité au titre d’un contrat de location-gérance) est identique à l’activité affectée à ce même fonds de commerce postérieurement à son acquisition ou sa location (par exemple un restaurant qui reprend un restaurant) ;
• l’activité affectée au fonds de commerce a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre le 1^er novembre 2020 et le 1^er mai 2021 ; si l’entreprise a été créée après le 1^er novembre, elle doit alors justifier d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre la date de création (par exemple le 1^er janvier 2021 pour une entreprise créée le 31 décembre 2020) et le 1^er mai 2021 ;
• justifier d’une absence totale de chiffre d’affaires (CA égal à zéro euro) au cours de l’année 2020, ou pour les entreprises ayant créé un fonds de commerce, d'un CA nul entre la date de création et le 31 décembre. Le CA n’intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance (avec retrait en magasin ou livraison) ou sur les activités de vente à emporter.

L’aide sera égale à 70 % de l’opposé de l’EBE coûts fixes, et égale à 90 % de l’opposé de l’EBE coûts fixes pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) dans la limite du plafond de 1,8 million d’euros sur l’ensemble des aides versées au titre du régime SA.56985.

A noter que la condition d’éligibilité qui prévoyait que l’entreprise ne pouvait pas bénéficier de l’aide en cas d’appartenance à un groupe a été supprimée par le décret précité du 14 octobre 2021.

Quelles démarches pour en bénéficier ?

La demande unique d’aide doit être déposée par voie dématérialisée entre le 15 juillet 2021 et le 1^er novembre 2021 (inclus) sur l’espace « professionnel » du site :

www.impots.gouv.fr