Face à la crise sanitaire sans précédent que nous vivons, le Gouvernement a imposé la fermeture au public des remontées mécaniques en période hivernale. Cette interdiction a conduit à une baisse significative voire à une absence totale des recettes que les exploitants de remontées mécaniques perçoivent en temps normal.

L’État met ainsi en place un dispositif d’indemnisation spécifique des organismes exerçant dans ce secteur. Cette aide financière, instaurée par le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021[1], prend la forme d’une subvention. Elle devrait permettre de compenser, partiellement et sous certaines conditions, les pertes des exploitants. Le dispositif sera opérationnel à partir du 26 mars 2021.

Démarches et conditions d’éligibilité

Cette aide exceptionnelle s’adresse à l’ensemble des exploitants de remontées mécaniques dont l’activité a été interrompue par les mesures d’interdiction d’accès au public liées à la pandémie de Covid-19, quel que soit leur statut (entreprises, associations, collectivités territoriales et leurs groupements), à l’exception des écoles de ski constituées sous forme de syndicat professionnel, pour lesquelles un dispositif spécifique sera mis en place.

Pour en bénéficier, la demande devra être déposée au plus tard le 30 juin 2021, par voie dématérialisée, en complétant le formulaire accessible depuis le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aide-exploitants-remontees-mecaniques

Pour être éligibles au dispositif, les exploitants de remontées mécaniques doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir débuté leur activité avant le 1^er novembre 2020 ;
• ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1^er décembre 2020 ;
• être soumis au respect des obligations mentionnées à l’article R. 342-12 du code du tourisme et assumer les charges afférentes au respect de ces obligations ;
• lorsqu'ils sont constitués sous forme d'association, être assujettis aux impôts commerciaux ;
• ne pas être constitués sous forme de syndicat professionnel au sens des dispositions de l’article L. 2131-1 du code du travail ;
• les remontées mécaniques qu’ils exploitent ont fait ou font l’objet d’une interdiction partielle ou totale d’accueil du public et sont normalement ouvertes au public au cours d’une période comprise entre le 1^er décembre et le 30 avril.