Domaine couvert

Afin de limiter le nombre des noyades de jeunes enfants en piscine, la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines rend obligatoire, pour les propriétaires de piscines privées à usage familial ou collectif, l’installation d’un dispositif de sécurité.

Sont exclues du champ d’application les piscines situées dans un bâtiment, celles qui sont posées sur le sol, gonflables ou démontables, les "établissements de natation" (piscines visées par la loi du 24 mai 1951) qui sont d'accès payant et qui font l'objet d'une surveillance par un maître-nageur.

Dispositifs possibles : barrière de protection, couverture, abri, alarme.

Réglementation

Réglementation non harmonisée au niveau européen

Réglementation française

Décret n° 2009-873 du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité des alarmes de piscine par détection d'immersion. Pris sur le fondement du Code de la consommation, il fixe des exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les alarmes commercialisées en France.

Réglementation européenne

Les matériels électriques (destinés à être utilisés entre 50 V et 1000 V en courant alternatif, 75 V et 1500V en courant continu).relèvent de la Directive 2014/35/UE concernant le rapprochement des législations des états membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (cf. fiche «matériels électriques basse tension»).

Les équipements contenant des composants électriques et/ou électromagnétiques relèvent de la Directive 2014/30/UE relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (cf. fiche «compatibilité électromagnétique»)

Informations complémentaires

• Fiche pratique de la DGCCRF sur les exigences générales de sécurité
• Fiche pratique de la DGCCRF sur la sécurité des piscines privatives à usage collectif
• Fiche pratique du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires sur les dispositifs de sécurité des piscines privées

Contacts